Cerfa 16212 02 Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Pour obtenir le CERFA 16212*02 - Demande d’autorisation d’instruction dans la famille, vous avez différentes options. Vous pouvez le télécharger en ligne directement à partir du site officiel des démarches administratives. Utilisez le lien suivant pour accéder au formulaire vierge et le télécharger :

Le CERFA 16212*02 est un formulaire officiel nécessaire pour demander l'autorisation d’instruction à domicile pour votre enfant. Il est émis par le ministère chargé de l'éducation nationale et vise à régulariser la situation des familles qui choisissent cette méthode d’enseignement.

À quoi sert le CERFA 16212*02 ?

Le CERFA 16212*02 est destiné à toutes les familles souhaitant obtenir l’autorisation pour instruire leur enfant à domicile. L’instruction en famille est une option autorisée par la loi française, mais elle est soumise à des conditions strictes et nécessite l’approbation préalable du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN).

Comment remplir le CERFA 16212*02 ?

Remplir ce formulaire peut sembler intimidant, mais en suivant les étapes ci-dessous, cela devient une tâche beaucoup plus gérable :

• Section 1 : Motif de la demande - Indiquez le(s) motif(s) pour lesquels vous sollicitez l’autorisation. Les motifs peuvent inclure l’état de santé de l’enfant, un handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou une situation spécifique propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
• Section 2 : Identité de l’enfant - Renseignez les informations concernant l’identité de l’enfant, y compris le nom complet, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse du domicile de l’enfant.
• Section 3 : Identité des personnes responsables - Remplissez les détails relatifs à la personne titulaire de l’autorité parentale. Cette section doit inclure le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que les coordonnées de contact des responsables.
• Section 4 : Identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant - Si la personne instructeur est différente du titulaire de l’autorité parentale, indiquez l’identité et les informations nécessaires de chaque personne d’instruction.
• Section 5 : Lieu de dispense de l’instruction dans la famille - Indiquez l’adresse où l’instruction sera dispensée.
• Section 6 : Identité de l’organisme d’enseignement à distance - Si applicable, renseignez les informations sur l’organisme ou les ressources en ligne qui seront utilisés pour l’instruction.
• Section 7 : Déclaration sur l’honneur - Les personnes responsables doivent signer une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations fournies et s’engageant à signaler toute modification ultérieure des renseignements.

Quels documents justificatifs joindre à votre demande ?

En plus du formulaire rempli, plusieurs documents justificatifs sont nécessaires pour compléter votre demande :

• Pour l’enfant : Une copie lisible de la carte nationale d’identité, du passeport en cours de validité, du livret de famille, ou de l’extrait d’acte de naissance.
• Pour les titulaires de l’autorité parentale : Une copie de l’un des documents d’identité mentionnés ci-dessus. Pour les personnes résidant avec l’enfant, un justificatif de domicile de moins de trois mois doit être fourni.
• Documentation supplémentaire selon le motif de la demande : Par exemple, pour des raisons de santé, un certificat médical est exigé. Pour les autres motifs, des justificatifs pertinents tels que des attestations d’inscription à des activités sportives ou artistiques intensives doivent être inclus.

Quand et où déposer votre demande ?

Le dossier complet doit être envoyé à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire pour laquelle l’autorisation est demandée. Pour les cas particuliers, le dépôt peut s’effectuer à tout moment de l’année.

Durée de validité d’une autorisation d’instruction dans la famille

Une fois accordée, l’autorisation est valable pour la durée de l’année scolaire en cours. Pour les cas spécifiques tels que des problèmes de santé chronique, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois ans.