Suivre une scolarité à la maison
L’obligation d’instruction concerne les enfants de 3 à 16 ans. Pour cela, les parents peuvent choisir d’inscrire leurs enfants dans un établissement public ou privé, mais également de dispenser l’apprentissage au domicile familial. Comment mettre en place une scolarité par correspondance ? À quels enfants s’adresse ce type de scolarité ? Qui délivre les cours ? Revue de détail.
Comment fonctionne la scolarité à domicile ?
Qui peut suivre une scolarité à domicile ?
Les enfants âgés de 3 à 16 ans de toutes origines résidant sur le territoire français peuvent suivre une scolarité par correspondance.
Les cours peuvent avoir lieu hors du domicile, mais ne doivent regrouper que les enfants d’une même famille.
Dans quel cas un enfant peut-il être scolarisé à la maison ?
Les enfants peuvent suivre une scolarité à domicile si c’est un choix délibéré des parents.
Aussi, quand la scolarisation d’un enfant est impossible, l’académie peut prendre la décision de l’inscrire au Centre national d’enseignement à distance (CNED). C’est notamment le cas lorsque :
- les parents sont itinérants ;
- la pratique d’une activité sportive ou artistique non conciliable avec une scolarité en établissement ;
- l’enfant ne peut pas être inscrit dans un établissement scolaire en raison de sa santé ou d’un handicap ;
- en cas d’éloignement géographique de l’école la plus proche ;
- en cas de harcèlement à l’école ;
- en cas de crise sanitaire.
Qui assure l’instruction des enfants scolarisés à domicile ?
Lorsqu’il s’agit d’un choix délibéré des parents, ce sont les parents eux-mêmes ou toute autre personne de leur choix qui se chargent de l’instruction.
Aucun diplôme n’est exigé pour assurer l’enseignement d’un enfant à domicile.
Les parents peuvent être soutenus dans leur démarche en inscrivant leur enfant au CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) ou à un organisme d’enseignement privé à distance.
Lorsque l’enfant ne peut être inscrit dans un établissement scolaire, il l’est gratuitement au CNED, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire par exemple.
Quelles sont les démarches à accomplir pour scolariser son enfant par correspondance ?
Demande d’autorisation au DASEN
Depuis la publication du décret du 15 février 2022, la scolarité à domicile est plus réglementée et limitée. Les parents doivent absolument demander une autorisation au DASEN (directeur académique des services de l’éducation nationale) entre le 1er mars et le 31 mai pour que leur enfant suive une scolarité à la maison.
L’autorisation n’est accordée que pour des motifs précis. Vous recevez une réponse du DASEN dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre demande a été acceptée. Elle l’est généralement pour une année, même s’il arrive qu’elle soit accordée pour 3 ans.
En cas de refus, vous avez 15 jours pour contester la décision.
Éléments à fournir au DASEN
Pour envoyer votre demande, vous devez utiliser le formulaire cerfa 16212 02 de demande d’autorisation d’instruction dans la famille.
Vous devez également fournir plusieurs documents. En règle générale, vous devez transmettre un justificatif d’identité pour vous et votre enfant, un justificatif d’identité de la personne qui se chargera de l’instruction de votre enfant (si ce n’est pas vous) et un justificatif de domicile.
Ensuite, selon les situations, vous devrez fournir des documents spécifiques prouvant la nécessité d’une scolarisation à domicile : un certificat médical, une attestation d’inscription, une présentation de projet éducatif, etc.
Déclaration à la mairie
Les parents doivent déclarer la scolarité à domicile à la mairie du domicile qui, en plus du DASEN, effectuera des contrôles.
Sanctions en cas de non-déclaration
En cas de non-déclaration d’un enfant à l’instruction scolaire, le risque est une mise en demeure par l’inspecteur d’académie et une amende de 1 500 €. Le montant peut atteindre 7 500 € si les parents refusent d’obtempérer.
Comment est contrôlée la scolarité à distance ?
Contrôle par le maire
En premier lieu, le maire effectue une enquête sociale. Il vérifie que le mode d’instruction choisi est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. L’enquête commence dès la première année d’instruction à la maison et elle est renouvelable tous les deux ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Contrôle par le DASEN
Ensuite, l’académie réalise des évaluations. L’inspecteur vérifie notamment la qualité de l’instruction de l’enfant et l’acquisition des connaissances. Il peut être assisté par un psychologue scolaire.
Le contrôle académique a lieu une fois par an et peut avoir lieu une deuxième fois si les résultats sont insuffisants. Dans ce cas, l’enfant en carence devra être inscrit dans un établissement scolaire.
Les familles ne peuvent pas refuser un contrôle académique sous peine de saisine du procureur de la République.
Quelles sont les aides financières possibles ?
Les familles peuvent éventuellement bénéficier :
- d’allocations familiales en adressant l’attestation d’instruction scolaire à leur caisse d’affiliation ;
- de l’ARS (allocation de rentrée scolaire) pour ceux inscrits au CNED, d’une bourse de collège ou bourse lycée pour les enfants dont la scolarisation en établissement est impossible.
Aucune aide financière n’est accordée aux familles qui ont fait le choix de l’école à la maison.
Si vous refusez d’inscrire votre enfant à l’école après avoir reçu une mise en demeure de scolarisation, vous risquez une peine de 6 mois de prison et une amende de 7 500 €.
Non, le DASEN ne prévient pas forcément avant de faire un contrôle pédagogique.
Pour contester un refus de scolarité à domicile du DASEN, il faut faire un recours administratif préalable devant une commission présidée par le recteur d’académie. Si cette commission confirme la décision, il faut saisir le juge administratif.
En plus des justificatifs d’identité et de domicile, vous devrez fournir un avis du directeur de l’établissement et un document prouvant que l’intégrité physique ou morale de votre enfant est menacée.
