Cerfa 16296 Demande de PMI et indemnisation complémentaire

Pour vous procurer le formulaire CERFA n°16296*01, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA n°16296*01 est utilisé pour soumettre une demande de pension militaire d'invalidité (PMI) et/ou d'indemnisation complémentaire (IC). Ce document administratif est essentiel pour les militaires souhaitant être dédommagés pour des blessures ou maladies contractées dans l'exercice de leurs fonctions.

En détails, ce CERFA s'adresse principalement aux militaires en activité, aux militaires retraités, et aux réservistes. Il permet de demander :

• Une pension militaire d'invalidité (PMI) seule.
• Une indemnisation complémentaire (IC) seule.
• Une combinaison d'une pension militaire d'invalidité et d'une indemnisation complémentaire.

Le processus de remplissage peut paraître complexe, mais en suivant les étapes et en fournissant les informations adéquates, il est possible de compléter efficacement le formulaire.

Comment remplir le formulaire CERFA n°16296*01 ?

Le formulaire se décompose en plusieurs cadres spécifiques :

Cadre 1 : Objet de la demande

Vous devez indiquer si votre demande concerne une première demande, une aggravation ou un renouvellement de situation. Sélectionnez l'option correspondante et précisez nécessairement la circonstance de l'événement à l'origine de l'infirmité.

Cadre 2 : Votre identité

Renseignez soigneusement votre identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale et coordonnées complètes. Ces renseignements sont essentiels pour traiter votre demande.

Cadre 3 : Renseignements militaires

Indiquez votre statut (en activité, rayé des cadres ou réserviste) et le corps d’armée ou de service auquel vous appartenez. Cette section est cruciale pour valider que vous avez droit aux prestations visées.

Cadre 4 : Votre infirmité

Décrivez les circonstances de l’incident à l’origine de l’infirmité, la date de survenue et la nature des blessures. Des pièces justificatives médicales seront nécessaires pour étayer cette section. Veillez à ce que les descriptions soient précises et complètes.

Cadre 5 : Aggravation

Ce cadre vous permet de décrire de manière succincte si les infirmités précédentes se sont aggravées. Toute nouvelle évolution médicale doit être documentée et justifiée par des pièces médicales.

Cadre 6 : Renouvellement

Précisez les infirmes temporaires à renouveler et joignez les preuves médicales nécessaires justifiant la prolongation de ces infirmités.

Cadre 7 : Votre médecin traitant

Indiquez les coordonnées de votre médecin traitant. Si vous êtes dans l’incapacité physique de vous déplacer pour une expertise, cela doit être précisé.

Cadre 8 : Autres indemnisations

Indiquez si vous êtes bénéficiaire d’une autre rente ou si vous avez déjà perçu un capital pour des affections similaires. Tout dépôt de demande d'indemnisation auprès d'autres organismes doit également être mentionné, ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme.

Cadre 9 : Droit d’accès aux pièces médicales

En signant ce cadre, vous autorisez les services instructeurs à accéder à vos informations médicales nécessaires pour l’instruction de votre demande.

Cadre 10 : Contresignature du tuteur ou curateur

Dans le cas d’un demandeur sous tutelle ou curatelle, le contresignature du tuteur ou curateur est impératif. Le nom de l’organisme de tutelle ou curatelle, ainsi que les coordonnées complètes, doivent être renseignés.

Enfin, n'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives requises. L'absence d'un document peut retarder considérablement le traitement de votre dossier. Les pièces courantes incluent :

• Copie de livret de famille ou carte d’identité.
• Documents médicaux comme le certificat médical initial et descriptif de l'infirmité.
• Rapports circonstanciés des incidents.

Pour des informations détaillées sur les documents à fournir et les instructions spécifiques, référez-vous à la notice d’information incluse avec le formulaire.

En suivant ces étapes et en vous assurant que toutes les informations et documents nécessaires sont corrects et complets, vous pouvez soumettre de manière appropriée votre demande de pension militaire d’invalidité et d’indemnisation complémentaire.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter les services compétents ou à visiter le site officiel des démarches administratives.