Fiche d'identification du titulaire de la convention Annexe 2 Prime à la conversion

Pour obtenir la fiche d'identification du titulaire de la convention, vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

À quoi sert ce document ?

La fiche d'identification du titulaire de la convention, annexe 2 de la prime à la conversion, est un document administratif essentiel. Il sert à identifier de manière formelle le titulaire de la convention dans le cadre des primes à la conversion octroyées par l'État. Ce formulaire permet de centraliser toutes les informations concernant l'entreprise bénéficiaire ainsi que son représentant légal.

Pour qui est destiné ce document ?

Ce document est destiné principalement aux entreprises qui ont signé une convention pour bénéficier de la prime à la conversion. Les responsables légaux des entreprises doivent remplir cette fiche pour pouvoir bénéficier des aides et subventions prévues par la convention. Il est également requis pour toute entreprise souhaitant effectuer des remboursements ou percevoir des avances pour leurs clients.

Comment remplir ce document ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections qui doivent être complétées avec précision.

• Convention n° : À compléter par l’ASP, il s’agit du numéro de la convention.
• Date de signature de la convention : À compléter par l’ASP, indiquer la date.

Coordonnées de l'entreprise (cadre à remplir par le titulaire)

• Raison sociale : Inscrire la raison sociale de l'entreprise.
• Forme juridique : Préciser la forme juridique (SARL, SA, etc.).
• Adresse : Indiquer l'adresse complète de l'entreprise.
• Code postal, Commune : Renseigner le code postal et la commune.
• N° SIRET / Code APE : Le numéro SIRET et le code APE de l'entreprise sont à mentionner.

Représentant légal du titulaire

• Nom de naissance : Remplir avec le nom de naissance du représentant.
• Nom d'usage, Prénom : Indiquer le nom d'usage et le prénom.
• Qualité : Mentionner la qualité du représentant légal.

Personne désignée par l'entreprise titulaire pour être le correspondant de l'ASP

• Nom de naissance, Nom d'usage, Prénom : Compléter avec les informations de la personne désignée.
• Responsabilité : Indiquer la responsabilité au sein de l’entreprise.
• Adresse : Mentionner l'adresse si différente de celle du titulaire.
• Code postal, Commune : Renseigner le code postal et la commune.
• Téléphone portable : Facultatif, il peut être complété pour offrir davantage de moyens de contact.
• N° de télécopie : Compléter avec le numéro de télécopie s'il y a lieu.
• Courriel : Inscrire l’adresse email de la personne désignée.

Il est impératif de remplir tous les champs de ce cadre pour éviter tout retard ou rejet de la demande.

À joindre impérativement à la convention :

• Un extrait Kbis original, datant de moins de trois mois, de l'entreprise titulaire de la convention.
• Le cas échéant, un pouvoir (cf. modèle en annexe 4).
• Un RIB du compte sur lequel sont effectués les versements des aides.