Modèle de lettre : résiliation d'un bail avec préavis réduit

Vous pouvez vous procurer le formulaire CERFA nécessaire pour la résiliation de bail avec préavis réduit en le téléchargeant directement depuis le lien suivant :

Le formulaire CERFA pour la résiliation de bail avec préavis réduit est un document indispensable pour les locataires souhaitant mettre fin à leur contrat de location dans des conditions spécifiques, réduisant ainsi le délai légal de préavis généralement requis. Ce CERFA est destiné à officialiser la demande de résiliation tout en s'assurant que les formalités sont respectées.

A quoi sert le CERFA de résiliation de bail avec préavis réduit ?

Le CERFA de résiliation de bail avec préavis réduit permet de formaliser la demande de résiliation du contrat de location. Il spécifie les raisons pour lesquelles le préavis peut être réduit, telles que :

• L'obtention d'un premier emploi
• La mutation professionnelle
• La perte d'emploi
• Le nouvel emploi suite à une perte d'emploi
• La prise en charge par le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Des raisons de santé justifiées par un certificat médical

Ce document est essentiel pour les locataires souhaitant quitter leur logement avant la fin du délai de préavis habituel, tout en étant protégés par la loi française.

Pour qui est-il destiné ?

Le CERFA de résiliation de bail avec préavis réduit s'adresse principalement aux locataires qui remplissent les critères spécifiques permettant de bénéficier d'un préavis réduit. Cela inclut les salariés, les personnes en recherche d'emploi, les bénéficiaires du RSA, et les personnes dont l'état de santé justifie un changement de logement.

Comment remplir le CERFA de résiliation de bail avec préavis réduit ?

Remplir le CERFA de résiliation de bail avec préavis réduit est une procédure simple mais nécessite une attention particulière afin de fournir toutes les informations requises. Voici les étapes à suivre :

1. Identification du locataire

Commencez par renseigner vos informations personnelles. Cela inclut votre nom, votre prénom, votre adresse actuelle ainsi que vos coordonnées téléphoniques et électroniques.

2. Informations sur le bailleur ou l'agence immobilière

Ensuite, indiquez les informations relatives au bailleur ou à l'agence immobilière en charge de votre logement. Mentionnez le nom, l'adresse et, si possible, un contact direct.

3. Détails du logement concerné

Précisez l'adresse complète du logement que vous souhaitez quitter. Cela permet de s'assurer que la demande de résiliation concerne bien le bon bien immobilier.

4. Motif de la résiliation avec préavis réduit

Dans cette section, spécifiez clairement le motif qui justifie la réduction du délai de préavis. Assurez-vous de cocher la case correspondant à votre situation et d'ajouter les pièces justificatives nécessaires (par exemple, un contrat de travail, une attestation de perte d'emploi, un certificat médical, etc.).

5. Date d'entrée dans les lieux

Indiquez la date à laquelle vous avez emménagé dans le logement. Cette information est cruciale pour vérifier la durée effective de votre bail.

6. Date de départ souhaitée

Enfin, mentionnez la date à laquelle vous souhaitez quitter le logement. Cette date doit respecter le délai de préavis réduit applicable à votre situation.

Conseils pour une résiliation de bail réussie

Pour que votre demande de résiliation de bail soit acceptée et traitée efficacement, il est important de suivre certains conseils :

• Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour vous assurer qu'elle est bien reçue par le bailleur ou l'agence.
• Joignez toutes les pièces justificatives pertinentes pour prouver votre droit au préavis réduit.
• Assurez-vous de respecter le délai de préavis réduit applicable à votre situation afin d'éviter toute contestation.

Conclusion

Le formulaire CERFA de résiliation de bail avec préavis réduit est un outil essentiel pour les locataires se trouvant dans des situations spécifiques leur permettant de bénéficier d'une réduction de leur délai de préavis. En suivant les étapes de remplissage et en fournissant les justificatifs nécessaires, vous pouvez faciliter la résiliation de votre bail en toute légalité et sérénité.