Plan d'apurement : modèle proposé par la CAF

Pour obtenir le modèle de lettre pour un plan d'apurement proposé par la CAF, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous : Télécharger le document vierge
Plan d'Apurement - Dette de Loyer

Le formulaire "Plan d'Apurement - Dette de Loyer" est un accord amiable entre un bailleur et un locataire visant à rembourser une dette de loyer de manière progressive. Ce document est proposé par la CAF pour aider les parties prenantes à trouver une solution convenable et éviter des situations de précarité ou d'expulsion.

Ce plan est principalement destiné à :

• Les bailleurs qui ont des locataires en retard de paiement
• Les locataires qui rencontrent des difficultés financières et qui souhaitent trouver un accord pour rembourser leurs dettes de loyer progressivement

Pour remplir ce formulaire, il est important de suivre plusieurs étapes :

1. Informations sur les parties :
- Entre bailleur : Dans cette section, le bailleur doit renseigner son nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.
- Et locataire : De même, le locataire doit indiquer son nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.

2. Montant du loyer :
Indiquer le montant du loyer charges comprises ainsi que le montant de l’arriéré de loyer et charges.

3. Assurances garanties :
Il est important de mentionner si le bailleur dispose d’une assurance garantissant des risques locatifs et si le locataire bénéficie d’une garantie de paiement des loyers.

4. Plan de remboursement :
- Préciser les échéances et le montant du remboursement de la dette en plus du loyer courant.
- Date de début et de fin du plan d’apurement.
- Pendant la durée du plan, les loyers en cours doivent être réglés régulièrement par le locataire et l'aide au logement doit être versée directement au bailleur ou au mandataire.

5. Engagement et signatures :
- Le bailleur s'engage à signaler tout incident de paiement à la CAF.
- Le document doit être daté et signé par les deux parties, soit le bailleur et le locataire.

Voici quelques conseils pratiques pour bien remplir le formulaire :

• Assurez-vous que toutes les informations soient exactes et lisibles
• Incluez des copies des documents nécessaires, tels que les justificatifs de dettes ou d’identité
• Gardez une copie du formulaire rempli pour vos archives
• Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à demander conseil auprès de la CAF ou d’un professionnel du droit

En conclusion, ce modèle de plan d'apurement proposé par la CAF est un outil précieux pour régulariser les situations de dettes de loyer de manière concertée et responsable. En remplissant correctement ce formulaire, bailleurs et locataires peuvent établir un cadre de remboursement clair et ainsi favoriser une relation de confiance mutuelle.