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Application de la prime d'ancienneté (06)


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)
Bonjour, Je travaille dans une clinique à Cannes et la direction a instauré une prime de 500€ pour les 30 ans d'ancienneté en accord avec les syndicats de l'époque. Il se trouve que l'une de nos collègues qui est restée 20 ans en tant qu'employée et 10 ans cadre n'a pas eu droit à cette prime car il a été décidé que les cadres n'y avait pas droit. Ne sommes-nous pas dans le cas d'une discrimination ? Même si les documents ont été fait avec accord des syndicats. Merci de me renseigner à ce sujet

Répondu le

Bonjour,

La loi fixe le salaire minimum de croissance (SMIC) et impose la revalorisation du salaire s'il est nécessaire de s'aligner sur celui-ci. Quant à la prime d'ancienneté, elle n'est versée à un salarié que si elle est prévue dans le contrat de travail, par un usage, par une convention collective ou, par un accord d'entreprise.

Vous pouvez consulter tout accord d'entreprise ou convention collective auprès de l'inspection du travail. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi:

DIRECCTE PACA, UT06

Immeuble Porte de l'Arénas

Entrée B - 3ème étage

455 Promenade des Anglais

CS 43311

06206 NICE Cedex 3

Horaires d'ouverture: Du lundi au jeudi de 9h00 à 15h30 et le vendredi de 9h00 à 11h45

Téléphone: 04 93 72 76 00


Cordialement,


Répondu le
Cela ne m'aide pas. Ma question était: la direction, avec accord des syndicats, ont-ils le droit de faire une forme de discrimination à propos de prime d'ancienneté ? Car cela a été fait au cours des NAO. Par le passé, il m'a bien été dit qu'il était interdit de ne pas donner, à la fin de l'année, une somme différente en fonction des cas cadre ou non cadre pour les bons Illicado. Alors je voudrais comprendre. Merci d'avance, Cordialement
Répondu le

En pratique, il est souvent difficile de distinguer critères objectifs et critères discriminatoires. Aujourd'hui encore, chaque situation est jugée une à une et la décision est, dans la majorité des cas, prise par jurisprudence.

Afin de vous apporter une réponse personnalisée à la situation que vous exposez, nous vous invitons à contacter un avocat. Si vous le souhaitez, certains professionnels proposent des consultations gratuites. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Maison de Justice et du Droit:

52 rue Anatole de Monzie

Résidence Saint Pierre BT 3 RDC

06300 NICE

Horaires d'ouverture: Du lundi au jeudi de 10h00 à 12h00

Téléphone: 04 97 00 03 90

Courriel: mdj-nice@justice.fr


Cordialement,


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