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cerfa n°2738


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

comment obtenir un certificat d'acquittement ou d'exoneration des droits de mutation par décès?


Répondu le

Bonjour, 

Le formulaire cerfa 2738 ou 12321 est disponible en téléchargement gratuit sur notre site demarchesadministratives.fr.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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