Reconnaissance d'un jugement étranger

Jorge manuel

Question postée le 24/09/2021 et mise à jour le 19/10/2021
1 réponse(s)

Bonjour, comment dois-je faire pour avoir le certificat prévu à article 39 ? Je vous remercie de votre attention.

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Cerfa 15987 01 Demande d'un certificat - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

TGI Bobigny

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Sandie

Répondu le 24/09/2021

Bonjour,

Le certificat 39 permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l'Union européenne en matière :

matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)

rendues après le 1^er mars 2001.

Vous trouverez le certificat 39 sous le cerfa 15987*01. Vous trouverez en plus la notice relative.

Il faut adresser le formulaire au tribunal compétent.

Je vous souhaite une agréable journée.

Cordialement

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