Convention collective - Droit du travail

Bonjour, 

Dans un premier temps, je vous invite à vérifier votre bulletin de paie qui peut être porte la mention de la convention collective applicable si vous en disposez d'une. 

Dans un second temps, je vous invite à vous rapprocher de votre Direction des Ressources Humaines en effet, la convention collective peut être affiché au niveau de votre  établissement, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. Vous pouvez également vous adresser aux représentants du personnel.

Remarque : Pour un même établissement, plusieurs conventions collectives peuvent coexister, c'est le cas notamment des conventions collectives dites « catégorielles » (par exemple, qui concernent uniquement les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers). Il est aussi possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail.

Néanmoins ce que dit la loi sans convention : (Si une convention est en vigueur merci de bien vouloir vous y reporter)

• Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
  

• Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1^er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions.

A savoir que :

Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre.

Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

• Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche
• Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Si le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• 1 jour ouvrable s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période
• 2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période

La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Cordialement,

Toute l'équipe Démarches Administratives et moi-même restons à votre disposition pour toutes questions