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Dernières actualités administratives

Conséquences de la loi Bourquin sur les contrats d’assurance de prêt immobilier

Conséquences de la loi Bourquin sur les contrats d’assurance de prêt immobilier

Depuis la date d’entrée en vigueur de la loi Bourquin le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de crédit immobilier chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Informez-vous ici sur les effets de l’amendement Bourquin sur les contrats d’assurance de prêt immobilier.
Le 19/04/2018 à 17h50

 

L’inondation d’une cave lors de conditions météorologiques exceptionnelles ne permet pas au propriétaire de réclamer l’annulation de son achat immobilier

L’inondation d’une cave lors de conditions météorologiques exceptionnelles ne permet pas au propriétaire de réclamer l’annulation de son achat immobilier

Lorsqu’il y a un dégât des eaux lié à de mauvaises conditions météorologiques, le propriétaire du bâtiment ne peut pas se retourner contre le vendeur du bien et annuler la vente qu’à condition de respecter certaines conditions. Il devra prouver par une expertise la présence d’un vice caché antérieur à l’achat du bien et connu du vendeur.
Le 17/04/2018 à 13h44

Démarches administratives récentes

Conséquences de la loi Bourquin sur les contrats d’assurance de prêt immobilier

Conséquences de la loi Bourquin sur les contrats d’assurance de prêt immobilier

Depuis la date d’entrée en vigueur de la loi Bourquin le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de crédit immobilier chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Informez-vous ici sur les effets de l’amendement Bourquin sur les contrats d’assurance de prêt immobilier. Le 19/04/2018 à 17h50
Démarches pour obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR)

Démarches pour obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR)

L’examen de l’ASR se compose d’une épreuve théorique et permet de prétendre à l’examen du BSR (Brevet de Sécurité Routière) ou de l’obtention du permis de conduire. Où passer l’examen et comment se déroule-t-il ? Comment en obtenir un duplicata de l’ASR si vous l’avez égaré ? Le 17/04/2018 à 14h53
Transformer un véhicule utilitaire en véhicule particulier : démarches et déclarations à effectuer

Transformer un véhicule utilitaire en véhicule particulier : démarches et déclarations à effectuer

À défaut de partir en camping-car, de plus en plus de particuliers effectuent des travaux de transformations au sein de leur fourgonnette ou de leur véhicule utilitaire pour partir en voyage. Un moyen simple et moins couteux de partir en vacances. Mais quelles sont les démarches à suivre pour faire homologuer le véhicule que vous avez transformé et aménagé ? Quels sont les véhicules concernés par cette homologation ? Le 16/04/2018 à 13h49
Choisir la résidence de l’enfant lors de la séparation de ses parents

Choisir la résidence de l’enfant lors de la séparation de ses parents

Qui décide où l’enfant réside en cas de séparation des parents ? Quelles sont les différentes possibilités de résidence pour l’enfant ? Comment procéder en cas de déménagement ? Informez-vous ici sur les démarches à effectuer avec ou sans l’intervention du JAF. Le 13/04/2018 à 17h51

Démarches administratives mises à jour

Obtenir le RSA

Obtenir le RSA

À qui s’adresse le Revenu de Solidarité Active ? Comment en faire la demande ? Estimez son montant et déclarez vos ressources trimestriellement. Le 06/04/2018 à 17h35
Voyager avec une carte d’identité périmée

Voyager avec une carte d’identité périmée

Voyager avec une CNI française dont la date de validité est périmée est possible : tout dépend de votre destination et de la date de création de votre carte d’identité. Dans quels pays est-elle acceptée ? Le 03/04/2018 à 15h43
Effectuer un test de dépistage du VIH

Effectuer un test de dépistage du VIH

Pourquoi effectuer un test de dépistage du VIH ? Où et quand se faire dépister ? Informez-vous sur les différentes méthodes de dépistage existantes. Le 23/03/2018 à 15h43
Demande d’aide ACCRE

Demande d’aide ACCRE

En quoi consiste l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Un micro-entrepreneur a-t-il droit de bénéficier de l’ACCRE ? Le 05/03/2018 à 17h05
Fermer un compte joint

Fermer un compte joint

Comment clôturer un compte bancaire collectif ? Informez-vous ici sur les démarches de fermeture de compte joint à entreprendre en tant que cotitulaire. Le 22/02/2018 à 18h19

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