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déclaration partielle de succession


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Pourrais-je avoir un imprimé pour une déclaration partielle de succession. Je vous remercie. Cordialement, 


Répondu le

Bonjour, 

Vous trouverez le formulaire de déclaration partielle de succession en téléchargement gratuit sur notre site www.demarchesadministratives.fr. Il s'agit du cerfa n°12321.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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