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Délai dépasse pour restitution caution appartement location


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
DemarchesAdministratives.fr,

J ai remis les clés de mn appartement à mon agence immobilière le 1er décembre 2011.
L agence nous informe le 2fevrier que la caution à été envoyée. Elle précise également que sur les 650€, seuls,400€nous seront rendus dans un premier temps, le reste sera en fonction de la régularisation de l eau et des charges communes (régularisation sur 2ans et 2mois)
Le 9 février, nous n avons toujours pas de caution, je rappelle l agence qui m informe qu en réalité la caution (400€) n à pas été envoyée.... Mais qu elle sera envoyée le soir même.
À ce jour 14fevrier, je n ai toujours rien.
J ai donc deux questions.
La première: l agence peut elle me rendre la caution en deux fois?
La seconde : comment récupérer la caution alors que le délai est dépassé ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Répondu le
Mandy,

la caution peut être rendu 3 mois après avoir rendu les clés.
Passer ce délai, l'agence sera soumis à des intérêts.
les intérêts sont calculés de la manière suivante :
montant = (3,79% x nombre de jours de retard x montant de la caution)/365 jours.

Oui l'agence peut vous rendre la caution en deux fois.

Si le délai des trois mois est passé, veuillez contacter un avocat pour organiser les démarches nécessaires à la restitution de votre caution.
(nous disposons d'une rubrique d'aide juridique par téléphone et/ou par écrit ici : aide juridique)

je reste à votre disposition

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