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Démarches à effectuer pour l'ouverture d'un compte indivis


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, 

J'aimerai savoir quelles sont les démarches à faire pour l'ouverture d'un compte indivis quand tout les co-indivisaires n'habitent pas le même département ? Ces personnes peuvent elles remettre une procuration à un mandataire pour l'ouverture du compte ? Merci d'avance. 


Répondu le

Bonjour, 

Pour l'ouverture d'un compte indivis tous les demandeurs doivent impérativement être présents pour signer et doivent décider de leur adresse commune. Il est possible de donner procuration à quelqu'un si et seulement si le demandeur est dans l'impossibilité physique de se déplacer (handicap lourd par exemple). Il faudra alors également en fournir la preuve.


Cordialement, 

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