Est ce que le décès peut entrainer la perte de la nationalité française ?

Bonsoir,

Je résume:
Vous êtes d’origine algérienne et vous êtes né en Tunisie.
Votre père est Français d’Algérie et à acquis la nationalité française au cours de sa vie mais vous n’avez pas pu effectuer la déclaration durant votre minorité.

Vous souhaitez savoir si oui ou non la nationalité de votre père vous est transmise.

A savoir : Le décès n’est en aucun cas la source d’une perte de la nationalité française.

Pour prétendre à la nationalité française :

L’enfant mineur acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l’un de ses parents, avec qui il réside (habituellement ou alternativement), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.

Vous n’avez pas pu effectuer de déclaration, mais est-ce que votre nom figure dans le décret de naturalisation de votre père ?

La filiation de l’enfant doit être établie pendant sa minorité (avant l’âge de 18 ans). (chose que vous n’avez pas pu effectuée)

Si vous ne figurez pas dans le décret de naturalisation de votre père, je doute que vous puissiez obtenir la nationalité française par application des articles du code civil cités plus haut.

Je reste à votre disposition,
Cdlt,

Tout d’abord merci beaucoup d’avoir répondu à mon message. Je ne pensais vraiment pas avoir une réponse aussi rapide, sincèrement j’ai été agréablement surpris … Encore une fois mille fois merci !

Alors, pour vous permettre de bien cerner mon cas, vous trouverez ci-après un aperçu des règles spéciales sur la nationalité des personnes originaires de l’ancien département de la France qui est l’Algérie à savoir :

- Avant l’accession de l’Algérie à l’indépendance, l’ensemble des personnes originaires d’Algérie de souche autochtone ( Arabes et berbères ) étaient de nationalité française.

- Depuis le 3 juillet 1962, date de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, les Français de statut civil de droit commun (originaires de l’hexagone et de la métropole), domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination, ont conservé, de plein droit, la nationalité française, quelle que fût leur situation au regard de la nationalité algérienne ( y compris les juifs alors que ces derniers étaient de statut civil de droit local … ).

- Les personnes de statut civil de droit local ( Arabes et berbères ), en revanche, n’ont conservé, sans formalité ( déclaration de reconnaissance ), la nationalité française que si la législation de l’Algérie ne leur a pas conféré la nationalité de ce pays. Dans les autres cas, il leur a fallu, pour se faire reconnaître la nationalité française, souscrire, en France, une déclaration en ce sens. Cette possibilité leur a été offerte jusqu’au 22 mars 1967 (ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 et loi no 66-945 du 20 décembre 1966).
Ces dispositions s’appliquaient pour les arabes et berbères quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.

Conclusion :

Rien de précis en ce qui concerne le devenir d’un mineur puisque la reconnaissance de la nationalité française exigée était limitée dans le temps (avant le 22/03/1967 au vu de la loi du 20/12/1966) à cette époque-là; j’avais juste 12 ans d’âge !

Informations utiles :

Selon le décret n° 62-680 du16/06/1962, la transcription de mon acte de naissance à Nantes est assimilée à un acte transcrit sur le registre consulaire français des Français nés en Tunisie antérieurement à l’accession de cette dernière à l’indépendance.

Aussi, selon la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée, la transcription de mon acte au enregistre d’état civil à Nantes a, en ce qui concerne la preuve de l’enregistrement de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants du code de la nationalité.

Quel est votre avis aprés ce complément d’informations ?

Aidez-moi svp ?

si vous permeter si vous avais des information sur le nom amiar mouhamed fils de m barek né en 1920 par jujement a satara daira d el milia departement de constantine algerie avant l indepondence si vous avez des information reponder sur email [email protected] et merci

Monsieur,

Votre demande est en cours d’étude. Nous reviendrons vers vous le plus rapidement possible.

Cdlt,

Monsieur,

Je vous conseille vivement de contacter les services d’état civil en Algérie. En effet, ce genre de problématique est fréquent mais chaque situation est particulière. A partir de là, vous aurez davantage de cordes à votre arc pour avancer dans vos démarches.

Tenez-nous au courant,
Cdlt

le malheure c est que personne ne sais ce qui lui arriver apres son depar de l algerie vers la france en 1961 et pour l etat sevile algerienne na aucune nouvelle delui et je n es pas perdu l espoire de trouver sa trace

Bonjour Monsieur,
Je suis dans le même cas que Amiar, seulement je veux savoir quels intérêts à contacter les services d’état civil en Algérie. C’est-à-dire pour leur demander quoi au juste, l’extrait de l’acte de décès du père avant 1962? Si c’est le cas il n’y a pas de problèmes. Sinon je ne vois pas qu’est ce que je pourrais leur demander d’autres. Bien à vous. Merci

e vous demande un petit service en cherche depuis des annee un sertin amiar mohamed fils de m barek porter disparu en france en 1961 a belfor né en 1920 en algerie departement de constantine a l époque agé de 41 ans apres un depution familliale si vous pouvais nous aidersa nous fait plaisire (sa famille ) en cherche s il avais un famille en france ou pas …….amiar bachir

Cher Bachir,
Votre adresse électronique est fausse !

cher mr mon adresse est correct: [email protected]

bonjour maitre
esque avec un jugement collectif de naissance .daté le 13/05/1950 coté paraphé par le juge de paix contan de souk ahras. et un jugement supplétif de naissance par le tgi souk ahras algerie …je peut reconstituté un acte de naissance de ma grand mére maternelle au état civil de nante

cordialement

j'ai envoyeè mon dossier prèalable 19634/2010 au gréffier chargé de la nationalité des fraçais né etétablis hors de france depuis le 22/03/2011 jusq'a mainant pas de réponse les pièce son carte d'identité de mon grand -pére français musulmen l'acte de décés le 26/03/1953les fiches payes pension 6160A ET UNE CARTE DE lègitimation de ma grand-mére est ce qu'il va me délivrè la cnf

amiar mohamed je sais que votre pére a parlé avec moi