Passées À venir

Faut-il l'accord des deux parents pour une carte d'identité pour un enfant ?


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, Nouvellement naturalisée avec mes enfants dont le père a quitté le domicile depuis 2014. La première année, un jugement l'obligeait à verser une pension alimentaire. La seconde année (2015), il menaçait de rapatrier les enfants à l'étranger. J'ai été dans l'obligation de déposer une interdiction de sortie du territoire. Aujourd'hui, j'ai appris par un ami commun qu'il a quitté le territoire français. Mais mes enfants ne peuvent avoir leur pièce d'identité qu'avec son accord. Or, lui lors de son départ, a souligné qu'il ne voulait pas que ces enfants deviennent français. Ma question est la suivante: Quelles démarches devrais-je effectuer afin de pouvoir permettre à mes enfants d'obtenir la carte d'identité ? Cordialement

Répondu le

Bonjour,

Pour effectuer une demande de carte d'identité pour un mineur, doivent se présenter en mairie l'enfant et son responsable exerçant l'autorité parentale.

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut faire une demande de carte d'identité pour son enfant mineur, sans qu'il n'y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent.

Si les parents sont séparés (suite à un divorce, un fin de concubinage, une dissolution de PACS), ceci n'a pas d'incidence sur l'exercice de l'autorité parentale de chacun des parents. Cependant, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

Pour faire appel à une Juge aux Affaires Familiales, nous vous invitons à vous rapprocher du Tribunal d'Instance de votre secteur.


Cordialement,


Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Obtenir un certificat de nationalité française
Bonjour je voudrais faire un certificat nationalité française ou je suit née à seyssel haute Savoie et je réside en Suisse a geneve mais je sais pas à qui demandè le consulat français me dit que c et le lieux naissance donc Annecy et heux il m...
Utiliser un pseudonyme dans le cadre du travail

Bonjour, J'aimerais créer un pseudonyme professionnel, pour les projets et les affaires. Qu'elles sont les étapes et les démarches à suivre?Et à partir de quand je serais apte à l'utiliser avec droit ? Je vous ...
Dois-je être présent au dépôt du dossier de renouvellement de ma carte d'identité ?
Bonjour, ma mère peut-elle se rendre, à ma place, à la mairie de mon arrondissement pour déposer les justificatifs demandés pour le renouvellement de ma carte d'identité ? Très cordialement....
Doit-on remplacer sa carte d'identité après un déménagement
Bonjour, Suite à un déménagement ma carte d’identité n'est plus à jour, l'adresse n'étant plus la bonne. Faut-il faire refaire ma CNI ? Et si oui, ma demande sera-t-elle acceptée dans la mesure où, avec la prolongation de validité de 5 ans, elle e...
Obtenir une attestation de renouvellement de CNI
Comment obtenir une attestation de carte d'identité en attendant la nouvelle. Merci...
Demande d'attestation car carte d'identité en cours
Bonjour, Ma cni est en cours. Je voudrais savoir si ma mairie peut me delivrer une attestation en attendant qu'elle arrive. Merci...
Rendez-vous renouvellement carte d'identité et passeport
Bonjour, Faut-il prendre un rdv pour renouveler sa carte d'identité et son passeport ? Dans l'affirmative, comment dois je procéder ? Merci....
Demande imprimer cerfa pour carte d'identité
Bonjour, Je souhaite avoir un imprimer cerfa afin d'effectuer un renouvellement de ma carte d'identité nationale....
Carte d'identité à renouveler
Bonjour, Je suis enseignant et d'ici dix jours je pars en voyage scolaire. Or, ma carte d'identité est périmée depuis six mois. J'ai fait la demande de renouvellement depuis trois semaines et aucune nouvelle de la mairie (alors qu'ell...
Prologation de la validité de la carte d'identité
Ma carte d'identité était valable 10 ans (jusqu'au 16 janvier 2016). J' ai voulu la faire renouveler mais on m'a répondu que sa validité était prolongée jusque 15 ans. Mais devant me rendre en Irlande fin avril pour eux elle n'est plus valable commen...
Renseignements téléphoniques
assistance administrative
Ouvert aujourd'hui de 8h00 à 18h00
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr