le gouffre

Question

1970

Question postée le 01/02/2012 et mise à jour le 04/12/2015
1 réponse(s)

Bonsoir, j'ai un passif de 200 000€ en vers l'état suite à un contrôle fiscal en 2003. Je suis de puis quatre ans sans emploi, je reçois tous les quinze jour des ATD sur des comptes que je n'ai pas et également sur le seul compte sur lequel je reçois l'allocation spécifique de solidarité.
J'ai deux enfant en garde alternée et une pension de 470e par moi a verser plus la scolaritée des enfant la cantine et l'extra scolaire par décision de justice. J'ai il y a quatre ans mis sous séquestre 97000€. Pensez-vous qu'il existe une possibilité de négocier avec l'état en débloquant les 97000€ pour solde de tous compte.
Merci

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Demarches Administratives - Gaetan

Répondu le 02/02/2012

Bonjour,

La "mise sous séquestre" est le moyen provisoire de conserver de l'argent, un bien meuble ou encore immeuble "sous main de justice". Ce dû est momentanément indisponible tant qu'il n'y a pas eu de décision de la part de la justice ou qu'il n'y a pas de transaction entre les parties.

De votre côté, je ne pense pas qu'on puisse parler de négociation mais plutôt de recours gracieux.
Un recours gracieux fait la demande de ré-examen sur une décision prise dans le passé.

Gaetan

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