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Mandat pour la constitution d'un contrat de construction


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour. Je viens de signer un mandat pour la constitution d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec un promoteur immobilier. A quoi je m'engage ? Dois-je rédiger un formulaire de rétractation ? Merci pour votre réponse.

Répondu le

Bonjour,

La signature d'un contrat de construction d'une maison individuelle vous engage à respecter les clauses dudit contrat et signifie que vous êtes en accord avec toutes les modalités de construction contenue dans le contrat. Vous bénéficier cependant d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature du contrat ; délai durant laquelle vous pouvez renoncer à votre projet sans avoir à donner de justifications et sans pénalités. Nous vous conseillons, durant ce délai, de faire examiner votre contrat par l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) la plus proche de chez vous. Pour cela, vous trouverez ci-dessous les coordonnées de l'ADIL de la Lozère :

12 bis avenue Foch

48000 Mende

Téléphone : 04.66.49.36.65

Horaires d'ouverture : (Les juristes de l'ADIL reçoivent avec ou sans rendez-vous)

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00

Le vendredi de 8h30 à 12h30


Cordialement,


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