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obtenir modificatif du règlement de co propriété


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

bonjour,

 

pouvez vous m'indiquer comment faire pour avoir au plus vite le modificatif du règlement de co propriété en date du 05/03/2012. en effet je suis en train de vendre mon appartement et le notaire me le demande.

 

merci pour votre réponse.

cdt.

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Répondu le

Bonjour,

Pour obtenir le règlement de co propriété, nous vous invitons à:

- Contacter vortre syndic de co propriété

ou

- Faire la demande auprès du bureau des hypothèques 

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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