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Problème de remboursement de caution


Question postée le et mise à jour le
2 réponse(s)
Bonjour,

J'ai quitté une location le 30 juin 2011. J’ai signé (un peu vite) un état des lieux de sortie qui précisait que j'acceptais que les peintures soient refaites. Depuis cette date, la propriétaire, contactée par téléphone, a refusé de me rendre ma caution (700€), ou tout au moins une partie, arguant qu'elle devait tout refaire. Puis le 11 mai 2012 (10 mois et demi après mon départ), elle m’envoie un courrier accompagné d’un devis d’un montant de 2 428,53 € daté du 18 mars 2012 disant que depuis mon départ elle a subit un préjudice important ne pouvant louer la maison en l’état (Elle a tout de même mis plus de 8 mois et demi pour demander un devis…)
J’ai donc 2 questions :
- Est-elle encore en droit de retenir ma caution de 700 € puisque l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi 2008-11 le dépôt de garanti est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Et qu’elle n’envoie le devis que le 11 mai 2012 alors qu’elle aurait dû me rendre la caution il y a déjà 8 mois et demi ?
- Si elle tout de même le droit garder ma caution, peux elle exiger que je paye la totalité des travaux ? (soit 1728.53 € de plus)
Que dois-je faire ?
Merci.
Sophie

Répondu le
Miki1881,

Pouvez-vous nous en dire plus sur l'état des lieux que vous avez signé svp ?

Et en avez vous une copie ?


Merci
Répondu le
Oui, je peux vous en envoyer une copie.
Pourriez-vous m'indiquer comment procéder ?
Merci

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