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Réclamer sa caution


Question postée le et mise à jour le
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Quelles sont les démarches à faire pour réclamer à mon propriétaire ma caution, cela fait 7 mois que j'ai déménagé et il ne me l'a toujours pas reversé.

 


Répondu le

Lors d'un déménagement, le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum.

Vous pouvez donc adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous restituer sous huit jours le montant du dépôt de garantie et qu'a défaut de remboursement, vous pouvez exiger, en outre, au besoin par voie de justice, le versement d'intérêts au taux légal sur les sommes qui vous reviennent.

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