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Bonjour, 

Lors de ma procédure concernant mon changment de statut sur mon titre de séjour, j'ai constaté que pour passer du statut vie privé et familial à salarié, il fallait le cerfa 15186. cepenant, j'ai un contrat de travail à durée indéterminée avec mon entreprise et lorsque j'ai demandé à mon employeur de remplir le formulaire il refuse spontanément puisque pour lui remplir ce formulaire serait une fausse déclaration. 

Anssi, le cerfa 15186 est-ce bien un document qui est obligatoire a remplir par l'employeur même si on est déjà embauché chez l'entreprise depuis plus d'un an et demi ? Mon employeur à-t-il raison de refuser alors que ce document est primordial pour le renouvellement de mon titre de séjour et pour mon changement de statut ? 

 

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Répondu le

Bonjour,

L'administration demande le cerfa n°15186 pour prouver que le salarié étranger travaille actuellement. L'employeur n'a aucune raison de refuser de remplir ce document mais il doit attester la durée réelle de l'embauche de l'employé. 

Si ce dernier refuse de remplir ce document, nous vous invitons à contacter votre préfecture dans l'espoir de connaître les documents alternatifs pouvant faire foi.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministatives.fr

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