taxe habitation

Question

Alain

Question postée le 22/12/2015 et mise à jour le 18/03/2016
1 réponse(s)

J'ai vendu mon appartement, compromis signé le 23 novembre 2015 et l'acte authentique sera signé en janvier 2016. J ai résilié le contrat EDF le 17 décembre 2015 l'appartement est donc inoccupé depuis cette date, puis-je être exonéré de la taxe d'habitation 2016, quelle pièce faut il fournir pour cela merci pour votre réponse

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Benjamin

Répondu le 22/12/2015

Bonjour,

La taxe d'habitation doit être versée par la personne jouissant du bien au 1er Janvier. Par conséquent, vous devrez vous acquitter du montant de cette charge. Cependant il est possible, avec le notaire, d'introduire une clause spécifique dans l'acte authentique permettant de déroger à cette règle. Pour cela nous vous invitons à contacter le notaire en charge de la vente pour connaître votre champ d'action.

Cordialement,

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