La durée d’un arrêt de travail est désormais encadrée par un texte réglementaire. Applicable dès le 1er septembre 2026, cette réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 concerne médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Voici ce qu’elle implique concrètement.
Arrêt de travail : des plafonds de durée fixés à 31 et 62 jours
Jusqu’au 31 août 2026, aucune durée maximale légale n’encadrait la prescription d’un arrêt de travail. Les professionnels de santé disposaient d’une liberté totale en la matière, s’appuyant sur des recommandations indicatives selon les pathologies, sans y être juridiquement contraints.
À compter du 1er septembre 2026, deux plafonds s’appliquent :
- 31 jours pour une première prescription d’arrêt de travail ;
- 62 jours pour une prolongation.
Ces durées maximales sont désormais inscrites à l’article R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité sociale, créé par ce décret.
À noter : ces plafonds ne s’appliquent pas à Mayotte.
Quels professionnels de santé sont concernés ?
Le décret couvre l’ensemble des professionnels habilités à prescrire un arrêt de travail, à savoir :
- les médecins (généralistes et spécialistes) ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes.
Le texte final adopté par les députés diffère sensiblement du projet initial du gouvernement. L’exécutif souhaitait à l’origine distinguer deux régimes : une limite de 15 jours pour les médecins de ville et de 30 jours pour les praticiens hospitaliers. Le Parlement a tranché en faveur d’un plafond unique d’un mois, identique quel que soit le lieu d’exercice, et a tenu à inscrire cette durée directement dans la loi plutôt que de laisser ce pouvoir à l’exécutif.
Des exceptions prévues pour certains patients
Le plafond de 31 jours pour une première prescription ne constitue pas une règle absolue. Le décret prévoit explicitement des dérogations lorsque l’état de santé du patient le justifie. Les personnes atteintes de pathologies graves ou nécessitant des arrêts prolongés ne sont donc pas soumises aux mêmes contraintes.
Par ailleurs, les assurés demeurent soumis à la règle existante plafonnant le versement des indemnités journalières à 360 jours sur une période de trois ans.
Pourquoi cette réforme ?
La mesure répond à une préoccupation budgétaire bien documentée. Depuis la crise sanitaire du Covid-19, le taux d’absentéisme des salariés du secteur privé s’est maintenu à un niveau durablement élevé. Ce phénomène touche particulièrement les cadres, avec des arrêts plus fréquents et souvent liés à des problématiques de santé mentale, selon les données publiées par la mutuelle Malakoff Humanis.
Le coût de ces arrêts pèse lourdement sur les finances de la Sécurité sociale. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a chiffré la dépense à 18 milliards d’euros par an, avec une progression d’un milliard supplémentaire chaque année. C’est dans ce contexte que le plafonnement des prescriptions a été intégré à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Bon à savoir : publié le même jour au Journal officiel, un second décret porte sur un autre volet du dispositif : à partir de 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera limitée à quatre ans dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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