Démarchage téléphonique : ce qui change à compter du 11 août 2026

Le démarchage téléphonique va connaître un changement radical. À partir du 11 août 2026, cette pratique commerciale sera interdite par défaut pour l’ensemble des secteurs d’activité. Désormais, ce sont les entreprises qui devront justifier d’un droit à démarcher leurs clients, que ce soit via un contrat existant ou un consentement explicite préalablement recueilli. Voici ce qu’il faut savoir sur cette réforme et ses conséquences concrètes.

Pourquoi cette réforme du démarchage téléphonique ?

Le dispositif Bloctel, censé protéger les consommateurs contre les appels commerciaux indésirables, a montré ses limites : inscription facultative, contournements fréquents, secteurs exemptés... Les parlementaires ont donc choisi d’inverser la logique. Plutôt que de demander aux particuliers de se protéger eux-mêmes, c’est désormais aux entreprises de justifier qu’elles ont le droit d’appeler.

Ainsi, à compter du 11 août 2026, toute entreprise qui pratique le démarchage téléphonique à des fins commerciales devra, par défaut, s’en abstenir, et ce quel que soit son secteur d’activité. Cette interdiction ne repose plus sur une liste d’opposition, mais s’applique automatiquement à l’ensemble des numéros de téléphone.

Dans quels cas le démarchage téléphonique reste-t-il autorisé ?

La loi prévoit deux situations, et deux seulement, où une entreprise garde le droit de démarcher par téléphone :

• Un lien contractuel existant. Si un client a déjà souscrit un contrat auprès d’une entreprise, celle-ci peut continuer à le contacter pour lui présenter des produits complémentaires ou une offre visant à améliorer le service déjà fourni.
• Un accord donné à l’avance. L’entreprise peut aussi appeler une personne qui a préalablement donné son feu vert, à condition que ce consentement remplisse des critères précis : il doit être libre, éclairé et résulter d’une démarche active de la part du consommateur.

Comment une entreprise peut-elle obtenir un consentement valable ?

Le cadre fixé par la réforme est exigeant. Le consentement peut être recueilli à différentes occasions : un achat, un passage en magasin, un formulaire en ligne. Mais quelle que soit la méthode, l’entreprise doit :

• poser une question claire sur l’accord à être démarché ;
• préciser quels produits ou services sont concernés ;
• indiquer une durée de validité, plafonnée à un an, sans reconduction tacite possible.

Le consommateur garde la main : il peut retirer son consentement à n’importe quel moment, y compris par une simple demande orale, sans formalité complexe.

Autre point à retenir : si une entreprise ne peut pas prouver que ce consentement a été obtenu dans les règles, tout contrat signé à la suite d’un appel de démarchage téléphonique irrégulier sera frappé de nullité.

Les horaires du démarchage téléphonique ne changent pas

La réforme ne modifie pas les créneaux horaires déjà en vigueur. Le démarchage téléphonique reste cantonné :

• aux jours ouvrés, du lundi au vendredi ;
• aux plages 10h-13h et 14h-20h.

Les week-ends et jours fériés restent des zones interdites, sauf si le consommateur a lui-même accepté un rendez-vous téléphonique à un horaire différent, fixé d’un commun accord.

Sanctions et recours en cas d’abus

Un consommateur confronté à du démarchage téléphonique non conforme peut le signaler via Signal Conso, la plateforme de la DGCCRF dédiée aux pratiques commerciales abusives. Une exception subsiste néanmoins : la prospection pour la vente d’abonnements à la presse (journaux, magazines, périodiques) échappe à cette nouvelle interdiction.

La disparition programmée de Bloctel

Symbole de ce changement de paradigme, le service Bloctel s’éteindra le 11 août 2026. Puisque la protection contre le démarchage téléphonique devient automatique pour tous, l’inscription volontaire sur une liste d’opposition perd sa raison d’être.