Depuis plusieurs années, les Aides Personnalisées au Logement permettaient à de nombreux étudiants étrangers de faire face au coût du logement, quelle que soit leur origine. Ce temps est révolu pour une partie d’entre eux. Un décret publié au Journal officiel le 28 juin 2026 acte la suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2026. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2026 et validée par le Conseil constitutionnel, soulève des questions concrètes : qui est réellement touché, qui y échappe, et quelles solutions existent pour les étudiants concernés ?
APL : ce qui change au 1er juillet 2026
Un décret publié au Journal officiel le 28 juin 2026 officialise une mesure attendue depuis plusieurs mois : les étudiants étrangers ressortissants de pays hors Union européenne, non titulaires d’une bourse sur critères sociaux, perdent leur droit aux Aides Personnalisées au Logement (APL) à compter du 1er juillet 2026.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2026, adoptée en décembre 2025. Son objectif affiché est de recentrer le dispositif des APL sur les publics les plus précaires, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Concrètement, les dossiers des étudiants concernés ne seront plus instruits par la CAF au titre des aides au logement dès cette date.
Quels étudiants sont concernés par cette suppression ?
La mesure vise exclusivement les étudiants extra-communautaires non boursiers, c’est-à-dire ceux qui remplissent simultanément ces deux conditions :
- être ressortissant d’un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse ;
- ne pas bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux versée par le CROUS.
Selon les estimations, plus de 300 000 étudiants étrangers présents en France seraient touchés par cette évolution. Le ministère de l’Enseignement supérieur précise toutefois que cette population représente 3 % des 3 millions d’étudiants que compte le pays.
Qui conserve ses droits aux APL ?
Plusieurs catégories d’étudiants restent pleinement éligibles aux APL après le 1er juillet 2026 :
- Les étudiants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse : en vertu du principe de libre circulation et des droits sociaux attachés à la citoyenneté européenne, ces étudiants ne sont pas concernés par la réforme.
- Les étudiants boursiers, quelle que soit leur nationalité : un étudiant extra-européen titulaire d’une bourse sur critères sociaux du CROUS conserve son droit aux APL.
- Les étudiants en activité professionnelle : le décret prévoit une exception notable. Les étudiants extra-communautaires non boursiers qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leurs études peuvent continuer à percevoir les APL. Les étudiants en contrat d’apprentissage bénéficient également de cette dérogation.
Quelles alternatives pour les étudiants privés d’APL ?
La suppression des APL ne signifie pas l’absence totale d’accompagnement financier. Les étudiants étrangers confrontés à des difficultés financières passagères peuvent demander l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté.
Son montant peut atteindre 3 071 euros, soit l’équivalent du montant annuel de l’échelon 2 de la bourse sur critères sociaux. Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours d’une même année universitaire, leur cumul ne peut dépasser 6 142 euros. La demande s’effectue auprès du service social du CROUS de l’académie concernée. En cas de situation urgente, le directeur du CROUS peut autoriser un versement anticipé plafonné à 500 euros, sans attendre l’examen du dossier par la commission.
Par ailleurs, les étudiants internationaux extra-communautaires non boursiers conservent l’accès au parc de logements sociaux gérés par les CROUS.
Pourquoi cette réforme ?
L’origine de cette mesure remonte au Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), présenté à l’automne 2025. Le gouvernement a justifié ce recentrage par la volonté de « mieux cibler les aides publiques » et de limiter la progression des dépenses de l’État dans un contexte budgétaire tendu. Le PLF 2026 prévoyait également, dans le même esprit, un gel du montant des APL à leur niveau de 2025, sans revalorisation liée à l’inflation.
Après adoption par le Parlement, la mesure a été soumise au Conseil constitutionnel, qui l’a validée en février 2026. Les Sages ont estimé que les parlementaires poursuivaient un objectif d’intérêt général en cherchant à maîtriser l’évolution des dépenses liées aux aides personnelles au logement. Ils ont toutefois formulé une réserve d’interprétation : le gouvernement devra clarifier les critères d’éligibilité aux bourses CROUS pour les étudiants hors UE, afin de garantir le respect du cadre constitutionnel.
Les critiques autour de cette mesure
La réforme a suscité des oppositions marquées, en particulier de la part des associations de défense du droit au logement et des organisations étudiantes. La Fondation pour le logement des défavorisés a chiffré la perte mensuelle pour les étudiants concernés entre 150 et 250 euros. Elle souligne que les APL constituaient, pour beaucoup d’entre eux, la seule aide financière à laquelle ils avaient accès en France, les autres dispositifs sociaux leur étant fermés.
L’association rappelle par ailleurs qu’en 2023, les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que leurs homologues français à recourir à l’aide alimentaire, selon les données de l’Observatoire de la vie étudiante. Pour ses représentants, priver ces étudiants d’aides au logement alors qu’ils sont déjà surexposés à la précarité constitue un risque social réel.
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