Lycée : l'interdiction des téléphones portables actée

C’est officiel : la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, promulguée le 24 août 2026, acte l’interdiction des téléphones portables au lycée. La mesure entrera en application dès cette rentrée scolaire, quelques jours à peine après sa publication au Journal officiel. Voici ce qu’il faut savoir sur ce nouveau cadre légal, ses sanctions et ses exceptions.

L’interdiction des téléphones portables actée a été publiée au Journal officiel

L’interdiction du téléphone portable au lycée découle de la loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Promulguée ce 24 août et publiée au Journal officiel ce mardi 25 août 2026, cette loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026.

Le texte modifie le code de l’éducation afin d’étendre aux lycées une règle déjà appliquée ailleurs : l’interdiction d’utiliser un téléphone mobile dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges est désormais transposée au lycée.

Ce que change concrètement l’interdiction

Jusqu’à présent, les lycéens échappaient à la règle imposée aux plus jeunes élèves. Ce n’est plus le cas : quel que soit le niveau de scolarité, du plus petit au lycéen, l’usage du téléphone portable devient interdit dans l’enceinte de l’établissement.

Cette évolution répond, selon le ministère de l’Éducation nationale, à plusieurs objectifs présentés dans une circulaire publiée le 2 juillet 2026 :

• améliorer le climat scolaire ;
• limiter les risques de cyberharcèlement et l’exposition à des contenus violents ;
• renforcer la concentration et la qualité des apprentissages ;
• soutenir la vie collective au sein des établissements ;
• accompagner la construction d’une citoyenneté numérique chez les élèves.

Le ministère s’appuie notamment sur les conclusions de la commission d’experts « Enfants et écrans », dont le rapport remis en avril 2024 avait déjà motivé d’autres restrictions, comme l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil du jeune enfant depuis juillet 2025.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

Le code de l’éducation prévoit la possibilité, pour l’établissement, de confisquer l’appareil d’un élève pris en défaut. Les modalités précises de cette confiscation (durée, conditions de restitution, procédure) ne sont toutefois pas fixées au niveau national : elles relèvent du règlement intérieur de chaque lycée.

Par ailleurs, la loi ne se traduit pas par une interdiction uniforme et rigide dans tous les cas de figure. Le règlement intérieur, en cohérence avec le projet d’établissement, peut prévoir des dérogations pour :

• des usages pédagogiques encadrés par un enseignant ;
• le fonctionnement du centre de documentation et d’information (CDI) ;
• le service de restauration ou d’hébergement (internat).

Une attention particulière est également réservée aux lycées qui accueillent des formations de l’enseignement supérieur (BTS, classes préparatoires, par exemple) : des dispositions spécifiques peuvent y être appliquées pour tenir compte du statut différent de ces étudiants.

Un dispositif validé, contrairement à un autre volet du texte

La loi du 24 août 2026 comportait initialement une seconde mesure, distincte : l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour tous les mineurs de moins de 15 ans. Ce volet a été examiné par le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante parlementaires après l’adoption du texte.

Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Les Sages ont estimé qu’une interdiction générale et absolue, ne distinguant ni le type de plateforme ni le degré de maturité du mineur concerné, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil a également relevé l’insuffisance des garanties prévues pour protéger la vie privée des utilisateurs.

Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas fermé la porte à toute régulation : il reconnaît que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier, à l’avenir, une limitation mieux ciblée de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux.