Pourquoi changer de nom pour motif légitime sera bientôt presque gratuit ?

C’est une nouveauté publiée au Journal officiel le 6 décembre 2022 et qui est presque passée inaperçue. En effet, alors qu’à l’heure actuelle, changer de nom peut coûter plus d’une centaine d’euros, un arrêté est venu rendre toutes les démarches quasiment gratuites dès l’an prochain.

Changer de nom pour motif légitime : qui est concerné par cette procédure ?

Car pour rappel, en dehors d’un mariage, deux procédures permettent de changer de nom de famille. La première est simple et gratuite. Elle consiste à porter le nom du parent qui ne vous l’a pas transmis. Dans les faits, vous pouvez soit remplacer votre nom actuel ou l’ajouter à celui que vous pouvez, dans l’ordre que vous voulez.

Et la deuxième est payante et plus fastidieuse. Elle concerne les changements de nom pour motif légitime. Selon Service public, il s’agit d’un nom péjoratif ou ridicule ou qui a été rendu célèbre par une personnalité et qui est porteur d’une mauvaise réputation.

Cette seconde procédure vise également les frères et les sœurs qui portent des noms différents, les personnes qui veulent éviter l’extinction d’un nom d’usage, celles qui ne veulent plus porter le nom de leur père ou de leur mère qui a été condamné(e) après avoir commis un acte grave ou encore celles qui sont connues publiquement par un autre nom de famille

La publication au Journal officiel sera gratuite

Et c’est donc le prix de cette dernière procédure qui va changer à compter du 1er janvier 2023. Car dès l’an prochain, la publication de votre demande au Journal officiel, qui se fait en ligne, sera gratuite. Pour rappel, à l’heure actuelle, le coût de parution est de 110 €.

En revanche, la suite des démarches visant à changer de nom reste la même. Ainsi, vous devrez télécharger votre annonce parue au Journal officiel, puis publier votre demande dans un support habilité à recevoir des annonces légales (shal). Attention toutefois à respecter un modèle précis. Votre annonce doit obligatoirement indiquer votre état civil actuel, votre adresse et le ou les noms demandé(s).

Bon à savoir : pour trouver un support habilité à recevoir des annonces légales dans votre département, vous pouvez utiliser le site actulegales.fr. Le prix de la publication dans un shal dépend de votre âge, de votre lieu de résidence ou encore du nombre de personnes.

Les demandes doivent être envoyées au ministère de la Justice

Enfin, vous devrez envoyer votre dossier de demande à la direction des affaires civiles et du Sceau (au 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01). Pour rappel, ce dossier doit comporter plusieurs pièces :

• l’extrait au Journal officiel et les pages entières et originales du shal. Si la publication est parue uniquement sur internet, il faut une attestation de publication qui mentionne le lien internet ou un flash code ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance qui date de moins de 3 mois ;
• une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité, un certificat de nationalité française, une déclaration d’acquisition de la nationalité française ou une copie de l’ampliation ;
• le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
• une requête sur papier libre daté et signé ;
• un bordereau qui récapitule toutes les pièces jointes.

Plusieurs mois, voire plusieurs années pour changer de nom

La réponse du ministère de la Justice peut être longue : plusieurs mois, voire plusieurs années selon votre dossier. Si votre changement de nom est accepté, un décret sera publié au Journal officiel et vous serez averti par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus, vous pourrez faire un recours gracieux auprès du ministre de la Justice en présentant de nouveaux éléments pour que votre demande soit acceptée. Sinon, vous devrez contester la décision devant le tribunal administratif de Paris. Et n’oubliez pas : vous avez 2 mois pour faire les démarches.