Qui peut être juré d'assises ? Tout ce qu'il faut savoir avant d'être convoqué

Chaque année, des milliers de citoyens reçoivent une convocation inattendue dans leur boîte aux lettres : ils ont été tirés au sort pour siéger comme juré d’assises. Mais tout le monde n’est pas éligible. Avant même que le tirage au sort n’ait lieu, plusieurs critères filtrent naturellement les candidats possibles.

Les conditions pour être juré d’assises

Pour pouvoir figurer sur les listes de tirage au sort, il faut d’abord répondre à 4 conditions cumulatives : être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales, avoir au moins 23 ans et savoir lire et écrire en français. Il faut également jouir de l’ensemble de ses droits politiques, civils et familiaux, autrement dit, ne pas avoir été privé du droit de vote ou d’autres prérogatives civiques.

Les personnes exclues d’office

Certaines situations rendent une personne automatiquement inéligible, quelle que soit sa volonté. C’est ce qu’on appelle les cas d’incapacité. Sont notamment concernées :

• les personnes condamnées pour un crime ou un délit ;
• celles faisant l’objet d’un mandat de dépôt ou d’arrêt ;
• les agents publics révoqués ou officiers ministériels destitués ;
• les membres d’un ordre professionnel frappés d’une interdiction définitive d’exercer ;
• les majeurs sous tutelle ou curatelle.

Les fonctions incompatibles avec le rôle de juré

Certaines professions sont, par nature, incompatibles avec la fonction de juré. Il s’agit des membres du gouvernement, des parlementaires (députés et sénateurs), des magistrats, ainsi que des agents actifs des forces de police, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire.

Les cas d’exclusion liés au contexte du procès

Au-delà des critères généraux, certaines personnes peuvent être exclues selon le contexte spécifique d’une affaire ou d’une session :

• les proches de l’accusé, de son avocat ou des magistrats présents (conjoint, partenaire de Pacs, parents, enfants, etc.) ;
• celles qui ont déjà participé à la procédure en tant que victime, témoin ou interprète ;
• celles qui ont siégé dans un jury d’assises du même département au cours des 5 dernières années ;
• les personnes de plus de 70 ans ;
• celles dont la résidence principale se situe en dehors du département de la cour d’assises concernée.

Comment sont sélectionnés les jurés d’assises ?

La sélection d’un juré ne se fait pas en une seule étape. C’est un processus progressif qui s’étale sur plusieurs mois et implique différents acteurs institutionnels.

Tout commence au niveau communal : chaque année, le maire effectue un tirage au sort sur les listes électorales. Le nombre de personnes tirées est volontairement large (3 fois le quota fixé par arrêté préfectoral) pour anticiper les inéligibilités et les dispenses. Une liste préparatoire est alors constituée et transmise au greffe de la cour d’assises.

Dans un second temps, une commission spéciale se réunit pour épurer cette liste : elle écarte les personnes ne remplissant pas les conditions requises, examine les demandes de dispense, puis procède à un nouveau tirage pour établir la liste annuelle des jurés titulaires et celle des jurés suppléants.

Lorsqu’une session d’assises approche, un nouveau tirage au sort désigne, selon les départements, entre 35 et 45 jurés titulaires et entre 10 et 15 suppléants. Ces derniers reçoivent une convocation officielle au moins 15 jours avant le début de la session.

Enfin, à l’ouverture de chaque procès, un ultime tirage détermine les 6 jurés qui siégeront effectivement, 9 en cas d’appel. À ce stade, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent encore s’opposer à certains jurés : c’est ce qu’on appelle la récusation. Elle repose uniquement sur les nom, prénom, âge et profession du juré, sans autre justification à fournir.

Quel est le rôle d’un juré d’assises et quelles sont ses obligations ?

Siéger comme juré, ce n’est pas simplement assister passivement à un procès. C’est exercer une véritable fonction judiciaire, avec tout ce que cela implique en termes de responsabilités.

Concrètement, le juré suit l’intégralité des débats : il écoute les témoins, les experts, les parties civiles et les plaidoiries des avocats. Il peut, sous le contrôle du président, poser des questions à l’accusé ou aux témoins, et prendre des notes manuscrites. Une fois les débats clos, il participe aux délibérations aux côtés des 3 magistrats professionnels. Chaque voix compte de façon égale, qu’elle soit celle d’un juge ou d’un citoyen tiré au sort.

La décision finale (sur la culpabilité d’abord, sur la peine ensuite si l’accusé est reconnu coupable) est prise par vote à bulletin secret. À l’issue du délibéré, toutes les notes personnelles et bulletins de vote sont détruits.

Ce rôle s’accompagne d’obligations strictes. Le juré doit prêter serment, rester attentif et impartial tout au long des débats, et s’abstenir de tout contact extérieur sur l’affaire en cours, réseaux sociaux et médias compris. Il doit également respecter scrupuleusement le secret du délibéré, y compris après la fin du procès. Tout manquement à cette règle est sanctionné pénalement : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Les jurés d’assises sont-ils rémunérés ?

C’est souvent la première question que se posent les personnes convoquées : être juré, est-ce que ça se paye ? La fonction de juré relève du devoir civique et ne donne pas lieu à une rémunération à proprement parler. En revanche, plusieurs indemnités sont prévues pour éviter que cette mission ne pèse financièrement sur ceux qui l’exercent.

La première est l’indemnité de comparution, versée à tous les jurés sans distinction : elle s’élève à 102,16 € par jour. Elle n’est toutefois pas versée automatiquement, il faut en faire la demande par écrit auprès de la régie d’avances du tribunal ou de la cour d’appel, en passant si besoin par le greffe de la cour d’assises.

Pour les salariés dont l’employeur ne maintient pas le salaire pendant la session, une indemnité compensatrice de perte de revenus peut s’y ajouter. Son montant est de 12,02 € par heure, dans la limite de 96,16 € par jour. Une attestation de l’employeur précisant la situation est nécessaire pour en bénéficier. Attention, cette indemnité est imposable et doit être déclarée aux impôts. En revanche, si l’employeur maintient le salaire, il est possible de cumuler les deux.

Des indemnités pratiques viennent compléter ce dispositif. Si la durée des audiences ne permet pas de rentrer déjeuner ou dîner chez soi, une indemnité de repas de 17,50 € par jour est prévue, et celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu. De même, si le procès impose un hébergement sur place, une indemnité journalière de 70 € peut être versée, également exonérée d’impôt. Enfin, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu du procès sont remboursés, que ce soit en transport en commun ou en véhicule personnel. Les frais de taxi ou de VTC, en revanche, ne sont pas pris en charge.