Réforme des retraites : ce que peut décider le Conseil constitutionnel

Cette semaine, tous les regards sont tournés vers le Conseil constitutionnel. La raison ? Ce vendredi en fin de journée, les membres de cette institution, que l’on appelle aussi les Sages, doivent rendre leur décision sur la réforme des retraites, alors que 4 recours lui ont été adressés : un d’Élisabeth Borne, la Première ministre, un de la Nupes, un du Rassemblement national et le dernier des sénateurs de gauche.

Comment se déroule l’examen du texte par le Conseil Constitutionnel ?

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, son président doit désigner un membre de l’institution comme « rapporteur », explique le site du Conseil constitutionnel. Le rôle de celui-ci : examiner le texte. Pour ce faire, il peut auditionner « les signataires du recours » et va « travailler avec le service juridique du Conseil constitutionnel », précise un ancien Sage à France Info. Une réunion doit également se dérouler avec le secrétaire général du gouvernement, le rapporteur et le secrétaire général du Conseil.

Puis, le rapporteur va rédiger son rapport et le présenter à ses collègues réunis en formation plénière. Au cours de celle-ci, chaque sage va prendre la parole et exprimer son choix. Et en cas d’égalité, la voix de Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, est « prépondérante », indique l’institution.

Bon à savoir : Laurent Fabius, Alain Juppé, Corinne Luquiens, François Pillet, François Seners, Jacqueline Gourault, Jacques Mézard, Michel Pinault et Véronique Malbec sont les membres du Conseil Constitutionnel. Notons que les votes ne sont pas rendus publics.

Validation du texte, censure partielle ou censure totale, les trois options pour la réforme des retraites

Concernant la réforme des retraites, trois options sont sur la table. Les Sages peuvent valider le texte dans son intégralité, sans y mettre la moindre censure. La réforme devrait alors être promulguée, malgré la mobilisation dans les rues qui continue avec la 12e journée de grève nationale ce jeudi 13 avril. A contrario, ils peuvent estimer que la réforme va à l’encontre de la Constitution et donc l’invalider totalement. Cela signifie alors que la loi n’entrerait pas en vigueur.

Dernière possibilité : une censure partielle du texte. Dans ce cas de figure, le président de la République pourra demander une nouvelle délibération avec de nouvelles dispositions introduites par l’exécutif ou la réforme des retraites sera promulguée en supprimant les mesures censurées par le Conseil constitutionnel.

Quid du référendum d’initiative partagée ?

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel va également se prononcer ce vendredi 14 avril sur la demande d’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par 252 parlementaires. Si les Sages déclarent la demande non conforme à la Constitution, alors il n’y aura pas de nouvelles étapes.

À l’inverse, si elle est déclarée conforme, les citoyens auront 9 mois pour signer le texte qui propose que l’âge minimum de départ à la retraite ne puisse pas dépasser 62 ans. Ils pourront le faire sur le site referendum.intérieur.gouv.fr ou dans les communes les plus peuplées de chaque canton. Et si le texte réunit 10 % des électeurs, soit environ 4,8 millions de personnes, les députés et les sénateurs auront 6 mois pour l’examiner. Si les parlementaires ne le font pas, le chef de l’État devra organiser un référendum sur cette proposition de loi.

20 lois totalement censurées par les Sages

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu 841 décisions de conformité. Dans le détail, il a jugé 437 lois conformes à la Constitution. À l’inverse, les Sages ont décidé de censurer partiellement 376 textes. Enfin, 20 lois ont été jugées totalement non conformes et n’ont pas pu entrer en vigueur.

Par ailleurs, depuis le début de l’année, les Sages ont censuré partiellement deux textes : la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.