Réforme des retraites : après le 49.3, quelle est la suite ?

Journée décisive au Parlement pour la réforme des retraites. Après des semaines de débats et le recours à l’article 49.3 pour faire passer ce texte très contesté, deux motions de censure seront examinées ce lundi 20 mars. Si elles sont rejetées, la réforme des retraites sera de facto adoptée. En cas de vote d’une des deux motions de censure, le gouvernement doit démissionner et la réforme des retraites ne pourra pas être appliquée.

Réforme des retraites : les principales mesures de la version finale du texte

Ce mercredi 15 mars 2023, la commission mixte paritaire, qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, s’est mise d’accord sur la version définitive de la réforme des retraites.

L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans

Comme prévu par le texte du gouvernement, l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un travailleur peut prendre sa retraite sauf exception, va passer progressivement de 62 à 64 ans. Dans le détail, les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 partiront à 62 ans et trois mois. En revanche, pour ceux nés en 1968 ou après, ce sera 64 ans.

Par ailleurs, le gouvernement accélère l’application de la loi Touraine. Alors qu’à l’origine seules les personnes nées à partir de 1973 devaient cotiser 172 trimestres, avec cette réforme, les personnes nées à partir de 1965 sont également concernées par cette durée de cotisation.

Fin de la plupart des régimes spéciaux

RATP, EDF, Banque de France, clercs de notaires, etc. La plupart des régimes spéciaux disparaîtront. Cela signifie que les salariés de ces régimes ne pourront plus profiter d’un départ à la retraite avant l’âge légal ou encore d’une durée de cotisation moins longue.

Attention toutefois, cette suppression ne concerne que les nouveaux embauchés. Les salariés qui travaillent avant l’application de la réforme des retraites, soit avant le 1er septembre 2023, bénéficieront toujours des mesures actuelles.

Une pension minimale à près de 1 200 € pour une carrière complète à temps plein

C’est une mesure qui a souffert d’une communication un peu hasardeuse. Mais, la réforme des retraites prévoit bien une revalorisation des pensions minimales. Ainsi, un retraité qui a une carrière complète à temps plein percevra 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 € brut dès le 1er septembre 2023.

Par la suite, ce minimum sera indexé sur le SMIC. Début mars, Olivier Dussopt affirmait qu’au maximum 20 000 nouveaux retraités devraient bénéficier de cette mesure. À la mi-février, il avait brandi le chiffre de 40 000 personnes.

Un index seniors créé

La publication de l’index seniors devient obligatoire à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, puis à partir du 1er juillet 2024 pour celles de plus de 300 salariés. L’objectif : inciter les entreprises à conserver des salariés en fin de carrière. Et si les sociétés n’ont pas d’obligation de résultat, en revanche, elles pourront être sanctionnées si elles ne publient pas leur index.

Un nouveau type de CDI pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus

À titre expérimental, un nouveau type de CDI va être créé à compter de septembre 2023 pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans. Ce CDI seniors permettra à l’employeur d’être exonéré de cotisations d’allocations familiales. Le but : inciter les entreprises à embaucher les seniors.

Carrières longues : le dispositif évolue

Les salariés qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier d’un départ à la retraite anticipée pour carrières longues. Dans le détail :

• ceux qui ont validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de leurs 16 ans, ou 4 trimestres s’ils sont nés entre octobre et décembre, pourront partir à la retraite à 58 ans ;
• ceux qui ont validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de leurs 18 ans, ou 4 trimestres s’ils sont nés entre octobre et décembre, pourront partir à la retraite à 60 ans ;
• ceux qui ont validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de leurs 20 ans, ou 4 trimestres s’ils sont nés entre octobre et décembre, pourront partir à la retraite à 62 ans ;
• ceux qui ont validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de leurs 21 ans, ou 4 trimestres s’ils sont nés entre octobre et décembre, pourront partir à la retraite à 63 ans.

Attention toutefois à remplir une autre condition : avoir atteint la durée minimale de cotisations, soit 43 ans.

Une surcote pour les mères

À l’heure actuelle, les femmes peuvent bénéficier de 4 trimestres supplémentaires pour la naissance d’un enfant ainsi que 4 autres trimestres au titre de l’éducation. Or, le report de l’âge légal de 2 ans pourrait avoir un impact négatif sur certaines salariées : elles continueraient à travailler alors qu’elles ont déjà atteint la durée minimale de cotisation.

Alors pour limiter cette problématique, la réforme des retraites prévoit une nouvelle mesure. Les mères qui atteignent le taux plein un an avant l’âge légal du départ à la retraite, soit 63 ans, vont pouvoir bénéficier d’une surcote de leur pension. Au maximum, celle-ci pourra atteindre 5 %.

Comment fonctionne l’article 49.3 ?

N’ayant pas la majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement a donc choisi de passer « en force » la réforme des retraites en ayant recours à l’article 49.3. Cela signifie que le gouvernement engage sa responsabilité et que les députés ne peuvent pas voter ce texte. En revanche, ils ont 24 heures pour déposer une motion de censure et ainsi pouvoir renverser le gouvernement.

Pour rappel, depuis le début de la 5e République, cet article a été utilisé 100 fois, dont 11 fois par Élisabeth Borne. Notons qu’une seule motion de censure a été adoptée. C’était en 1962.

Le gouvernement peut-il tomber ?

En tout, deux motions de censure ont été déposées : la première par le Rassemblement national et la deuxième par le groupe LIOT (Libertés, Indépendants Outre-mer et Territoires). Toutefois, pour qu’une motion de censure soit votée, elle doit recueillir la moitié des voix des députés, soit 287 voix.

Et alors que le vote se déroulera ce lundi 20 mars après-midi, les calculatrices sont de sorties dans les rangs du gouvernement et des oppositions. La motion de censure du Rassemblement national n’a aucune chance d’aboutir : les députés de la Nupes ont annoncé qu’il ne la voterait pas.

En revanche, le doute plane toujours sur la motion de censure déposée par le groupe LIOT. Car le Rassemblement national, soit 88 députés, a annoncé qu’il voterait toutes les motions de censure. De plus, la Nupes (149 députés) va également la voter. En plus des 20 députés du groupe LIOT, cela fait un total de 257 députés. Il manquerait donc 30 voix pour que la motion soit votée. Cela semble donc improbable, à moins que certains députés LR (le groupe compte 61 députés) fassent ce choix ainsi que les 5 élus non inscrits dans un groupe politique.

Que se passe-t-il en cas de vote d’une motion de censure ?

Dans les faits, si la motion de censure déposée par le groupe LIOT est soutenue par 287 députés, le gouvernement d’Élisabeth Borne doit démissionner. Toutefois, la suite n’est pas forcément écrite. En effet, rien n’interdit à Emmanuel Macron de désigner une nouvelle fois Élisabeth Borne comme Première ministre.

En effet, si l’on prend pour exemple, la seule motion de censure adoptée, en 1962, le général de Gaulle, président de la République de l’époque, avait maintenu sa confiance en son Premier ministre, Georges Pompidou et avait dissout l’Assemblée nationale. Résultat : il remporte haut la main le suffrage et Georges Pompidou continue à être le chef du gouvernement.

Notons qu’en septembre dernier, Emmanuel Macron avait menacé de dissoudre l’Assemblée nationale en cas de motion de censure.

Et si les motions de censure ne sont pas votées ?

Si les motions de censure ne sont pas votées, la réforme des retraites sera de facto adoptée. Toutefois, la mobilisation dans les rues va continuer. D’ailleurs, ce jeudi 23 mars se déroulera une nouvelle journée de grève. Ce sera la 9e journée de mobilisation.

De plus, des recours au Conseil constitutionnel se préparent et des membres de la Nupes évoquent un référendum d’initiative partagée. Une procédure qui peut bloquer pendant 9 mois la mise en œuvre de la réforme des retraites. Pour rappel, celle-ci permet d’organiser une consultation citoyenne sur une proposition de loi à l’initiative d’au moins 185 parlementaires et elle doit être signée par 4,87 millions de personnes.

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