Beaucoup de parents pensent qu’il suffit de prévenir leur assistante maternelle quelques jours avant la rentrée pour mettre fin à la garde. C’est une erreur qui peut coûter cher. Licencier votre nounou suppose de respecter un préavis pouvant aller jusqu’à un mois, de verser des indemnités calculées sur l’ensemble du contrat, et de remettre plusieurs documents obligatoires. Avec la rentrée 2026 fixée au 1er septembre, le compte à rebours est déjà lancé.
Pourquoi la rentrée 2026 crée une échéance urgente pour les parents employeurs ?
La rentrée des classes est fixée au mardi 1er septembre 2026 pour les trois zones académiques de France métropolitaine. Pour les familles dont l’enfant intègre l’école pour la première fois, ou qui changent de mode de garde, cette date marque souvent la fin de la collaboration avec leur assistante maternelle agréée.
Le problème ? La rupture de contrat n’est pas immédiate. Selon l’ancienneté de votre nounou, vous devrez lui notifier le retrait de l’enfant plusieurs semaines à l’avance. Si vous n’avez pas encore entamé les démarches, il est urgent de le faire maintenant.
Licencier votre nounou : ce que recouvre vraiment le « retrait de l’enfant »
Contrairement à un salarié classique, une assistante maternelle en CDI ne fait pas l’objet d’un licenciement au sens strict. La procédure applicable est ce que le droit nomme le retrait de l’enfant : l’employeur cesse de confier l’enfant à la nounou, ce qui entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail.
Concrètement, vous n’êtes pas tenu de justifier votre décision sauf si la nounou est enceinte ou en arrêt maladie, auquel cas des règles spécifiques s’appliquent. En revanche, votre motif ne peut en aucun cas reposer sur un critère discriminatoire.
La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Pas besoin d’entretien préalable : la procédure est plus souple que pour un licenciement classique, mais elle reste encadrée.
À noter : la rupture conventionnelle n’est pas possible avec une assistante maternelle. Le retrait de l’enfant est la seule voie pour mettre fin au CDI à l’initiative de l’employeur.
Quel préavis devez-vous respecter ?
C’est souvent là que les parents se font surprendre. La durée du préavis dépend directement de l’ancienneté de votre assistante maternelle, calculée à la date d’envoi de la lettre recommandée :
| Licencier sa nounou : la durée du préavis | |
|---|---|
| Ancienneté de la nounou | Durée minimale du préavis |
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| Entre 3 mois et 1 an | 15 jours calendaires |
| Plus de 1 an | 1 mois calendaire |
Autre point à ne pas négliger : certaines situations peuvent allonger la durée effective du préavis, ce qui décale d’autant la date de fin de contrat réelle. Le préavis est en effet suspendu en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de congé de maternité ou d’adoption, ou encore de prise de congés payés, sauf accord écrit contraire entre les deux parties.
Ce dernier point mérite une attention particulière. Si votre assistante maternelle pose des congés pendant la période de préavis, ces jours ne sont pas décomptés du préavis : celui-ci repart une fois les congés terminés.
Concrètement, 3 semaines de vacances prise par votre nounou pendant le préavis repoussent de 3 semaines la date effective de fin de contrat et donc la date à laquelle vous cessez de lui verser un salaire. Dans ce cas de figure, vous devez donner la lettre de licenciement à votre nounou au plus tard le 13 juillet. Si vous lui envoyez en lettre recommandée, il faudra prendre en compte le délai de La Poste, donc le faire aux alentours du 6 juillet.
Quelles indemnités verser à votre assistante maternelle ?
Licencier votre nounou a un coût financier à anticiper. Plusieurs indemnités peuvent être dues.
L’indemnité de rupture
Elle est due à partir de 9 mois d’ancienneté (sauf faute grave ou lourde). Son montant est calculé ainsi : 1/80e du total des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat, hors indemnités d’entretien et de repas.
Cette indemnité n’est pas due en cas de modification, suspension ou retrait de l’agrément de la nounou.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Si votre assistante maternelle n’a pas pris la totalité de ses congés au moment de la rupture, vous lui devrez une indemnité compensatrice. Son montant correspond au plus élevé des deux calculs suivants :
- la rémunération brute équivalente aux congés restants ;
- ou 1/10e de la rémunération totale brute perçue sur l’année de référence.
Bon à savoir : si l’accueil de l’enfant s’est effectué sur 46 semaines ou moins, une régularisation de salaire peut s’imposer, toujours au bénéfice de l’assistante maternelle.
Quels documents remettre à la fin du contrat ?
À la date de fin de contrat, vous avez l’obligation de remettre à votre assistante maternelle trois documents :
- le certificat de travail ;
- le reçu pour solde de tout compte, qui détaille toutes les sommes versées lors de la rupture ;
- l’attestation France Travail, nécessaire pour qu’elle puisse faire valoir ses droits au chômage si besoin.
Ces documents sont normalement remis à la fin du préavis. Si vous dispensez la nounou d’effectuer son préavis, vous disposez d’un délai de deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé pour les lui transmettre.
Pour simplifier ces démarches, Pajemploi propose un téléservice dédié à la fin de contrat garde d’enfant.
Cas particuliers : grossesse, maladie, retrait d’agrément
Toutes les ruptures ne se déroulent pas dans les mêmes conditions. Certaines situations particulières modifient les règles.
Votre nounou est enceinte ou vient d’accoucher
Pendant le congé maternité, la protection est absolue : il est impossible de rompre le contrat pour quelque motif que ce soit. Avant et après ce congé, une protection relative s’applique pendant des périodes définies : la rupture n’est possible que pour faute grave ou pour un motif étranger à la grossesse. Dans ce cas, la lettre doit obligatoirement mentionner les motifs retenus.
Votre nounou est en arrêt maladie
La maladie seule ne peut pas justifier la rupture du contrat, ce serait un motif discriminatoire. Vous pouvez néanmoins procéder au retrait de l’enfant pour un motif étranger à la maladie, à condition de le formuler clairement.
L’agrément de la nounou est suspendu ou retiré
Si le département suspend, modifie ou retire l’agrément de votre assistante maternelle, la rupture du contrat s’impose automatiquement, sans préavis ni indemnité de rupture. L’enfant ne peut plus lui être confié dès la date de notification par les services départementaux.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.