Lorsqu’un salarié accumule des dettes non régularisées, un créancier peut engager une procédure de saisie sur salaire (également appelée saisie des rémunérations). Cette démarche permet de récupérer les sommes dues directement via l’employeur. Cependant, la loi encadre strictement cette pratique pour garantir un minimum de ressources au débiteur. Découvrez les seuils, le fonctionnement et le barème officiel en vigueur pour l’année 2026.
Qu’est-ce que la saisie sur salaire et comment fonctionne-t-elle ?
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui oblige votre employeur à prélever une partie de votre rémunération nette pour la verser directement à vos créanciers. Le décret publié le 26 décembre 2025 a révisé les plafonds de saisie pour l'année 2026 afin de les adapter à l'inflation et au coût de la vie.
La fraction saisissable n'est pas calculée sur le salaire brut, mais sur le salaire net annuel des 12 mois précédant la notification. Elle inclut :
- le salaire de base ;
- les heures supplémentaires ;
- les primes et gratifications.
À noter : les remboursements de frais professionnels et les allocations familiales sont exclus du calcul.
Quelle part de votre salaire peut être saisie en 2026 ?
Le montant prélevé est progressif : plus vos revenus sont élevés, plus la proportion saisissable augmente. Voici le détail des tranches mensuelles applicables en 2026 pour une personne seule :
| Saisie sur salaire : les fractions saisissables | ||
|---|---|---|
| Tranches de revenus mensuels | Fraction saisissable | Montant maximum de la tranche |
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| De 373,34 € à 727,50 € | 1/10e | 35,42 € |
| De 727,51 € à 1 083,33 € | 1/5e | 71,17 € |
| De 1 083,34 € à 1 435,83 € | 1/4 | 88,13 € |
| De 1 435,84 € à 1 789,17 € | 1/3 | 117,78 € |
| De 1 789,18 € à 2 150,83 € | 2/3 | 241,10 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | 100 % | Totalité du surplus |
Le barème ci-dessus est ajusté si vous avez des personnes à charge (enfants, conjoint, ascendant dont les revenus sont inférieurs au RSA). Pour chaque personne à charge, les seuils de chaque tranche sont augmentés de 145 €.
Par exemple si vous vivez seul avec un enfant à charge :
- Tranche 1 (jusqu'à 518,33 €) : 1/20e du montant est saisissable, soit 25,92 € maximum.
- Tranche 2 (de 518,34 € à 872,50 €) : 1/10e du montant est saisissable, soit 35,42 € maximum.
- Tranche 3 (de 872,51 € à 1 228,33 €) : 1/5e du montant est saisissable, soit 71,17 € maximum.
- Tranche 4 (de 1 228,34 € à 1 580,83 €) : 1/4 du montant est saisissable, soit 88,13 € maximum.
- Tranche 5 (de 1 580,84 € à 1 934,17 €) : 1/3 du montant est saisissable, soit 117,78 € maximum.
- Tranche 6 (de 1 934,18 € à 2 295,83 €) : 2/3 du montant sont saisissables, soit 241,10 € maximum.
- Tranche 7 (au-delà de 2 295,83 €) : 100 % du montant dépassant ce seuil est saisissable.
Bon à savoir : vous pouvez contester un recouvrement de créances par saisie sur salaire.
Quid du solde bancaire insaisissable ?
Même en cas de dettes multiples, la loi sanctuarise une partie de vos revenus pour vous permettre de subvenir à vos besoins vitaux (logement, nourriture). Si la saisie se fait directement sur votre compte bancaire, votre banque doit obligatoirement laisser à votre disposition une somme minimale appelée solde bancaire insaisissable.
En 2026, ce montant est indexé sur le RSA et s’élève à 646,52 €. Ce montant est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part.
Bon à savoir : votre employeur est légalement tenu de procéder aux saisies des rémunérations. S’il ne le fait pas, il peut être condamné à payer la dette à la place du salarié.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.