Conciliation - actualités administratives

 

À partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ?

Vous voulez faire appel à un huissier de justice ? La dette doit-elle être supérieure à 1 000 euros ou pouvez-vous le faire pour une petite créance ?

Le 22/05/2024 à 14h57

Conciliation

Loyer impayé : comment entamer une procédure d’expulsion ?

Votre locataire ne vous a pas payé les loyers dus. Par conséquent, vous souhaitez résilier le bail. Voici les démarches à suivre pour l’expulser.

Le 07/11/2022 à 17h17

Location habitation Conciliation

La médiation ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge pour le client mécontent

Dans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe depuis le 1er janvier 2016, le principe du droit à la ...

Le 16/07/2018 à 12h30

Droits des consommateurs Conciliation

Recours contre les nuisances visuelles de voisinage

Les troubles du voisinage ne se caractérisent pas que par des nuisances sonores ou olfactives, elles peuvent aussi être visuelles. Comment faire constater ces nuisances visuelles et quels sont les rec...

Le 12/12/2019 à 10h14

Voisinage Conciliation

Hôpitaux : des médiateurs seront opérationnels fin 2018 début 2019 pour gérer les harcèlements et conflits professionnels

Dans les hôpitaux, il y a de nombreux cas de harcèlement et de conflit professionnel non résolus. Le gouvernement souhaite mettre un terme à cette loi du silence en instaurant des médiateurs régionaux...

Le 23/02/2018 à 12h02

Conciliation Administration