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Pendant combien de temps, une dette peut-elle vous être réclamée ?

Le Code civil a instauré un délai de prescription des dettes. Il commence à la date d’émission de la facture, de son paiement ou encore à la première échéance non payée.
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Vous n’avez pas payé votre loyer, votre facture d’électricité ou encore les honoraires de votre avocat ? Pour récupérer une dette impayée, votre créancier est obligé de vous la réclamer avant la fin du délai de prescription. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce délai.

Pendant combien de temps, une dette peut-elle vous être réclamée ?



Quels sont les délais de prescription ?

Que l’on fasse appel à un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, ou pas, les délais de prescription sont les mêmes. Concrètement, une dette peut vous être réclamée au maximum pendant :

  • 1 an pour une facture de téléphone ou d’internet ;
  • 2 ans pour un crédit à la consommation, des primes d’assurance, une facture d’eau (sauf si l’eau est distribuée par la commune ou l’intercommunalité), de gaz, d’électricité, de prestation de service ou d’un hôpital privé, des honoraires d’un avocat ou un achat de marchandise ;
  • 3 ans pour un loyer ou des charges locatives ;
  • 4 ans pour une facture d’eau (si l’eau est distribuée par la commune ou l’intercommunalité), d’un hôpital public ou pour des dettes envers une collectivité locale ;
  • 5 ans pour les frais de notaire ;
  • 10 ans pour une décision de justice.

Ce délai de prescription commence à compter de la date d’émission de la facture, de la première échéance non payée ou de la date de fin de mission du professionnel, en fonction de votre situation. Attention toutefois, il peut être suspendu (mis en pause durant une période) ou interrompu (on repart à zéro) par une décision de justice. Cela peut être le cas si vous faites une reconnaissance de dette ou si vous faites appel à un médiateur ou un conciliateur de justice. En revanche, le seul fait de porter l’action en justice n’interrompt pas le délai de prescription.

Bon à savoir : pour être due, une dette doit être fondée (via un contrat ou une facture), à payer (il n’y a pas de condition suspensive par exemple), le montant doit être précisé et elle ne doit pas être prescrite.

Une dette peut-elle être effacée ?

Oui, une dette peut être effacée sous certaines conditions :

  • vous devez déposer un dossier de surendettement ;
  • aucune mesure ne pourrait améliorer votre situation financière ;
  • vous ne devez pas posséder de biens qui pourraient être vendus pour rembourser une partie de la dette.

Pour rappel, les vêtements, les denrées alimentaires, la literie, le linge de maison, les tables et chaises pour prendre un repas en commun, les objets d’enfants, les machines à laver le linge, les appareils de chauffage, les objets indispensables à une personne handicapée ou encore les objets destinés aux soins d’une personne malade font partie des biens qui ne peuvent pas être saisis.

En 2023, 119 741 dossiers de surendettement ont été traités par la Banque de France. Parmi eux, 35 % ont bénéficié d’un effacement total de leurs dettes, pour un montant moyen de 19 745 euros.

Quelles sont les conséquences si vous ne payez votre dette ?

Ne pas payer une dette peut avoir de lourdes conséquences aussi bien pour vous que pour votre créancier :

  • cela peut affecter le pouvoir d’achat du créancier ;
  • le créancier peut engager des poursuites judiciaires ;
  • des intérêts de retard peuvent majorer la dette.

En outre, si votre dette est effacée, vous serez inscrit pendant 5 ans au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). En principe, cette inscription ne vous empêchera pas d’avoir un nouveau crédit. Toutefois, les banques peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un prêt. Votre demande a donc de fortes chances d’être refusée.




 

Redacteur
Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.