Démarches après le décès d'un proche : les étapes clés et les aides financières possibles

En 2023, les formalités administratives liées au décès d’un proche seront simplifiées grâce à la mise en place d’un système unique. En attendant la création de ce service, vous devez vous adresser à différents types d’organismes et suivre des étapes bien précises pour obtenir les documents officiels, organiser la succession, et régler toutes les questions pratiques soulevées par un deuil. Des aides financières peuvent vous êtes versées en fonction de votre situation.

Vous trouverez dans ce guide pratique les informations clés sur toutes les démarches à mener après un décès.

Décès d’un proche : les démarches urgentes

Une première série de démarches encadrées par la loi suit de manière immédiate le décès d’un proche. Découvrez les formalités à accomplir au cours de la première semaine de deuil.

Constat et certificat de décès

La première étape, lors de la mort d’un proche, est de faire constater le décès par un médecin. Vous pouvez choisir de contacter un médecin généraliste ou de recourir aux services du SAMU ou du SMUR.

Il s’agit d’une étape indispensable qui vous permettra d’obtenir un certificat de décès. Ce document vous sera demandé lors de l’organisation des funérailles (notamment pour obtenir le permis d’inhumer) et par la mairie qui délivrera l’acte de décès.

Bon à savoir : si votre proche est décédé au sein d’un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le constat du décès sera géré directement par le personnel. Par ailleurs, en cas de mort violente (mort accidentelle, suicide, etc.), vous devez obligatoirement prévenir la gendarmerie ou le commissariat de police.

Enfin, sachez qu’en fonction de la cause de la mort, une autopsie peut être réalisée. Découvrez toutes les informations utiles dans cet article.

Déclaration et acte de décès en mairie

Une fois le constat de décès réalisé, une déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu où est intervenue la mort dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés).

En ce qui concerne la personne tenue de déclarer le décès, plusieurs options sont possibles :

• Le décès a eu lieu au domicile du défunt : la déclaration peut être effectuée par tout proche ayant à sa disposition les informations relatives à l’état civil du défunt.
• Le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale : la déclaration peut être effectuée par des professionnels de l’établissement, ou, selon les cas, par un proche.
• Le décès a eu lieu sur la voie publique : toute personne ayant à sa disposition les informations relatives à l’état civil du défunt peut se charger de la déclaration.
• En cas de mort violente : un proche ayant à sa disposition les informations relatives à l’état civil du défunt peut se charger de la déclaration, mais il arrive aussi que la démarche soit réalisée par un représentant des forces de l’ordre.

Sachez par ailleurs que l'entreprise de pompes funèbres en charge des obsèques peut, si vous le souhaitez, se charger de la déclaration de décès.

Si vous vous chargez de déclarer le décès en mairie, voici les documents dont vous devrez être muni :

• pièce d’identité du défunt ;
• certificat de décès ;
• tout autre document relatif à l’identité du proche décédé si vous y avez accès (livret de famille ou autres).

Cette démarche permettra à la mairie :

• d’établir l’acte de décès ;
• d’informer l’Insee qui relaiera notamment l’information auprès des caisses de retraite.

La déclaration en mairie vous permettra d’obtenir immédiatement l’acte de décès. Vous pourrez ensuite demander une copie intégrale à tout moment et sans avoir à fournir de justificatifs via le service en ligne dédié (démarche gratuite).

Bon à savoir : vous pouvez choisir de publier un avis de décès, sans que cela ne constitue une obligation.

Demande de congé pour décès d’un proche

Pour prendre le temps de réaliser toutes les démarches administratives liées à un décès, mais aussi pour vous aider dans cette période de deuil, vous avez la possibilité de prendre un congé exceptionnel si le défunt était :

• votre conjoint (époux(se), partenaire de Pacs, ou concubin) ;
• votre enfant ;
• un membre de votre fratrie ;
• l’un de vos deux parents ;
• votre beau-père ou votre belle-mère (père ou mère de votre conjoint).

La durée de ce congé décès est encadrée par la loi et varie selon le lien de parenté.

Par ailleurs, si vous avez perdu un enfant, notez que dans ce moment particulièrement difficile, vous pouvez bénéficier :

• d’un nouveau « congé de deuil » mis en place en 2020. Il vous permet de poser jusqu’à 15 jours au total ;
• d’un don de jours de repos de la part de vos collègues : retrouvez toutes les informations utiles dans cet article.

Démarches pour l’organisation des obsèques

Si vous êtes en charge de l’organisation des obsèques d’un proche, notez que celles-ci doivent avoir lieu (sauf cas particuliers) dans les 6 jours qui suivent le décès.

Avant toute chose, vous devrez vous assurer de respecter les dernières volontés du défunt (crémation ou inhumation, prélèvement d’organes ou non, etc.).

Vous aurez ensuite besoin de vous rapprocher d’une entreprise de pompes funèbres pour l’organisation des funérailles, le mieux étant de faire établir des devis auprès de plusieurs sociétés.

Le prix des obsèques étant conséquent (près de 4 000 euros en moyenne), plusieurs types d’aides peuvent être sollicitées (voir plus bas). Vous pouvez aussi faire prélever ces frais sur l’actif de la succession du proche décédé (le montant sera prélevé directement sur le compte bancaire du défunt).

Notez par ailleurs qu’en cas de désaccord lié à l’organisation des obsèques, il est possible de saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès (soit par assignation soit par requête au greffe). Une décision sera rendue sous 24 heures.

Les démarches qui suivent le mois du décès

Durant le mois qui suit les obsèques, certaines démarches restent à accomplir.

Avant toute chose, vous aurez besoin d’obtenir une preuve de votre qualité d’héritier. Cette étape sera indispensable pour la suite des formalités, notamment celles en lien avec la banque.

Pour cela, vous devrez vous procurer une attestation signée par tous les héritiers (succession inférieure à 5 000 euros), ou faire rédiger un acte de notoriété par un notaire (succession supérieure à 5 000 euros). Une fois cette étape validée, vous allez pouvoir vous rapprocher des différents organismes.

Démarches employeurs et organismes sociaux en cas de décès

Si votre proche décédé était encore dans la vie active au moment de sa mort, il convient de prévenir :

• son employeur s’il était salarié. Vous pouvez, par la même occasion, réclamer le déblocage anticipé de l’épargne salariale de votre proche et/ou lancer la procédure pour percevoir une rente d’ayant droit d’accidenté du travail si cette cause est à l’origine du décès.
• l’administration où votre proche travaillait s’il était fonctionnaire. Vous pouvez également lancer la procédure pour percevoir un capital décès.
• Pôle emploi s’il était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette démarche est nécessaire pour interrompre le versement des allocations chômage.

Si votre proche était à la retraite, l’État informe directement les caisses de retraite de son décès.

L’étape suivante consiste à informer les différents organismes sociaux, à savoir :

• la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous pouvez, par la même occasion, demander à être remboursé des frais de maladie qui étaient encore dus au défunt ;
• la CAF (ou la MSA selon le régime d’affiliation du défunt) ;
• la mutuelle du défunt ;
• tout autre organisme auquel était rattaché le défunt.

Ces prises de contact pourront aussi être l’occasion de demander le versement d’aides financières (voir plus bas).

Bon à savoir : certaines entreprises de pompes funèbres proposent des modèles de lettres pour faciliter vos démarches dans ce genre de situation. N’hésitez pas à en faire la demande.

Démarches auprès de la banque après le décès

Contactez au plus vite les banques de votre proche décédé afin de bloquer ses comptes. Après cette démarche, aucune opération ne pourra plus être enregistrée (à l’exception de certains frais comme ceux liés au paiement des funérailles) et vous pourrez récupérer les soldes éventuels lors du règlement de la succession.

Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles pour prévenir les banques d’un proche décédé et obtenir un modèle de lettre à personnaliser.

Démarches post décès : prévenir les assurances

Rapprochez-vous dès que possible des compagnies d’assurance dans lesquelles le défunt avait souscrit des contrats pour les résilier ou effectuer des changements de nom.

De plus, il est possible que vous soyez bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une assurance-décès. Découvrez ici les démarches à entreprendre pour effectuer les vérifications utiles et faire valoir vos droits.

Décès d’un proche : les formalités liées au logement

Même si les comptes bancaires du défunt ont été bloqués, vous devez informer différents organismes en lien avec le logement de votre proche décédé pour résilier ou modifier ses contrats.

Ainsi, pensez à contacter :

• les fournisseurs d’énergie ;
• le service des eaux ;
• les opérateurs de téléphonie.

De plus, si votre proche était en location, il est nécessaire d’informer le propriétaire du logement du décès. Si ce dernier était propriétaire d’un logement mis en location, prévenez le locataire concerné et transmettez-lui les coordonnées bancaires de la personne ou de l’organisme qui encaissera ses loyers. Enfin, pensez à contacter les éventuelles personnes qui étaient employées à domicile par le défunt.

En ce qui concerne les meubles et autres objets présents dans le logement, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour réaliser un inventaire et apposer des scellés jusqu’au règlement de la succession.

Décès : les démarches à effectuer dans les 6 mois

Dans le semestre qui suit la mort de votre proche, vous devrez vous occuper de la succession et notamment vous rapprocher de l’administration fiscale.

Démarches liées au règlement de la succession

Après le décès, vous devrez ouvrir un dossier de succession (partage de l’héritage). Même si cela est fortement recommandé, il n’est pas toujours obligatoire de recourir à un notaire pour réaliser les démarches successorales.

Vous ne savez pas si un testament a été rédigé ? Vous avez la possibilité d’interroger le FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) directement en ligne. Par ailleurs, un notaire ou un généalogiste peut vous aider à retrouver un héritier et éviter ainsi le blocage de la succession.

Bon à savoir : vous avez le droit de renoncer à une succession.

Enfin, sachez que si des mineurs sont impliqués dans la succession, vous devez impérativement vous rapprocher d’un juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs. C’est lui qui vous donnera l’autorisation d’accepter la succession au nom d’un ou plusieurs mineurs. Il se chargera par ailleurs de prendre les dispositions nécessaires pour la protection du patrimoine qui revient au(x) mineur(s) concerné(s).

Droits de succession et autres démarches auprès des impôts

Lorsque la succession aura été réglée (c'est-à-dire une fois le partage de l'héritage réalisé), il est obligatoire de déclarer la succession à l’administration fiscale, notamment pour s’acquitter de droits de succession éventuels.

Vous avez 6 mois maximum (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) à compter de la date du décès pour :

• déposer la déclaration de succession aux impôts. Pour cela, complétez les formulaires dédiés (formulaires 2705, 2705-S et 2706) et transmettez-les au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt ;
• payer les droits de succession (dans certains cas, il est possible de demander des délais de paiement).

Vous avez la possibilité d’utiliser un simulateur gratuit pour :

• savoir si vous êtes tenu de régler des droits de succession selon votre situation (montant hérité et lien de parenté) ;
• connaître le montant des droits de succession à régler.

Pour réaliser une telle estimation, cliquez sur ce lien (simulateur officiel de l’administration française).

Enfin, en ce qui concerne les démarches à effectuer auprès de la DGFIP après un décès, pensez aussi à :

• signaler le décès de votre proche à l'administration fiscale si ce dernier était votre époux/épouse ou partenaire de Pacs. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu ;
• déclarer les revenus perçus par le défunt durant l’année de son décès. Si des impôts sont dûs, ils seront déduits de l'actif successoral.

Les aides financières possibles lors d’un décès

Qu’il s’agisse de financer les obsèques d’un proche ou de faire face à une perte de revenus soudaine suite à un décès, vous pouvez bénéficier de plusieurs types d’aides financières en fonction de votre situation. Retrouvez ci-dessous les dispositifs en vigueur.

Aides financières au moment du décès

Avant toute chose, sachez que, lors de la perte d’un proche, il peut être utile de prendre l’attache d’une assistante sociale pour connaître les aides financières à votre disposition. De même, certains interlocuteurs privilégiés peuvent vous conseiller et/ou vous octroyer une aide ponctuelle. Ainsi, n’hésitez pas à vous rapprocher de :

• votre mairie ou CCAS ;
• votre caisse de retraite ;
• la CAF ;
• la CPAM. L’Assurance maladie rembourse notamment une partie des frais d’obsèques en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle menant au décès.

Vous pouvez aussi bénéficier de dispositifs dédiés au financement des obsèques :

• aides de la part de divers organismes sociaux et/ou des collectivités (ex. : le capital décès) ;
• assurances du défunt (assurance-vie, contrat d’assurance décès ou obsèques, etc.). N’hésitez pas à vous faire accompagner par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Aides financières après le décès

En plus des dispositifs permettant de financer tout ou partie des frais d’obsèques, vous pouvez bénéficier d’autres aides financières lors de la perte d’un conjoint ou d’un enfant.

Si vous avez perdu votre conjoint

Plusieurs types d’aides existent pour compenser la perte de revenus engendrée par cette disparition. Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, de :

• l’allocation veuvage pour les conjoints survivants âgés de moins de 55 ans ;
• la pension de réversion pour les conjoints survivants âgés de plus de 55 ans ;
• l’aide au conjoint survivant de la CARSAT ;
• le capital décès de la Sécurité Sociale ;
• l’allocation décès de Pôle emploi si le défunt était au chômage au moment de son décès ;
• la pension d’invalidité de veuve ou de veuf versée par la MSA ou la CPAM pour les personnes de moins de 55 ans dont le conjoint décédé avait droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité ;
• d’une aide de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).

Toutes les informations utiles sur les aides possibles en cas de perte d’un conjoint sont détaillées sur notre site.

Si vous avez perdu un enfant

En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, la CAF ou la MSA peut verser une allocation forfaitaire dont le montant dépend des ressources et de la composition du foyer (jusqu’à 2 130 euros versés en une fois).

Pour bénéficier de cette allocation décès, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer si vous êtes déjà allocataire CAF. Dans le cas contraire, vous devez remplir le formulaire dédié et le transmettre à votre CAF.

De plus, depuis le 1er janvier 2022, le versement de certaines prestations familiales se poursuit pendant les 3 mois qui suivent le décès de l’enfant. C’est le cas pour :

• les allocations familiales et l’ASF (allocation de soutien familial) ;
• l’ARS (allocation de rentrée scolaire) et l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;
• la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
• le complément familial ;
• l’allocation de base de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant).