Les loyers impayés sont la bête noire des propriétaires, qui peuvent alors lancer une procédure d’expulsion. Néanmoins, ils doivent savoir que cette procédure ne pourra aboutir lors de la trêve hivernale. Concrètement durant 5 mois, le locataire ne sera pas forcé de quitter le logement. Retour sur les dates de la trêve hivernale et ses conséquences.
Quand s’applique la trêve hivernale 2023-2024 ?
La trêve hivernale suspend pendant une période donnée les expulsions de locataires qui n’ont pas payé leur loyer. Même si une décision de justice a prononcé l’expulsion, le propriétaire ne pourra faire intervenir la force publique ou un commissaire de justice. Cet hiver, la trêve hivernale s’étendra du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Il ne s’agit pas de dates choisies au hasard. Elles ont été fixées par la loi Alur en 2014 et correspondent aux mois les plus froids de l’année.
Pouvez-vous être expulsé pendant cette période ?
Pendant la trêve hivernale, le bailleur ne peut expulser son locataire, même à la suite d’impayés de loyers. Le locataire pourra donc rester dans le logement jusqu’au 31 mars 2024. Cette mesure vise à protéger les familles et les personnes âgées ou vulnérables qui se retrouveraient sans solution d’hébergement en plein hiver. Toutefois, la fin de la trêve hivernale marquera bel et bien la reprise des expulsions. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d’énergie n’ont également pas le droit de couper l’électricité ou le gaz des foyers qui n’ont pas réglé leurs factures. Ils peuvent seulement réduire la puissance, sauf si le ménage bénéficie du chèque énergie.
À noter qu’il existe des exceptions. En effet, ne sont pas concernées par l’interruption des expulsions :
- les locataires qui bénéficient d’une solution de relogement correspondant à leurs besoins ;
- ceux dont le logement se situe dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
- les conjoints ayant commis des violences lorsque l’expulsion a été ordonnée par le juge ;
- les squatteurs qui occupent le logement illégalement.
Si la trêve hivernale gèle les expulsions, elle n’empêche pas les propriétaires d’entamer la procédure. Tout locataire qui rencontre des difficultés pour payer son loyer devra donc agir vite pour éviter de se retrouver au pied du mur. Ils peuvent demander de l’aide auprès de SOS loyers impayés en composant le 0 805 160 075.
Non-respect de la trêve hivernale : quelles sanctions pour le propriétaire ?
Un propriétaire décidant d’ignorer la trêve hivernale encourt une sanction. Forcer un locataire à quitter le logement est considéré comme un délit puni de 30 000 € d’amende et une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison. Le bailleur n’aura d’autre choix que d’attendre la fin de la trêve hivernale, sauf s’il peut proposer une solution de relogement adaptée aux besoins du foyer.
Après un cursus dans l'édition, je me suis tournée vers la rédaction par passion. Puis l'envie d'informer et de décrypter l'actualité est venue naturellement. Avec un clavier, toujours entre les mains, j'espère réussir à accompagner du mieux possible les citoyens dans la réalisation de leurs démarches administratives.