Loyer impayé : les aides disponibles
Si les problèmes de paiement de loyers ne sont pas apparus avec la crise sanitaire, ces difficultés de paiement se sont multipliées depuis. Entre les périodes de chômage partiel, les baisses d’activité, les faillites et les arrêts de travail, de nombreux ménages ne sont plus en mesure aujourd’hui de payer leur loyer. Des dispositifs spéciaux ont-ils été mis en place en raison du contexte pour faciliter les paiements ? Quelles aides existent ? Découvrez quelles sont les solutions qui s’offrent à vous pour surmonter ces périodes difficiles.
Crise sanitaire : existe-t-il des dispositions spécifiques pour les difficultés de paiement de loyers ?
Après le premier confinement du printemps, l’épisode automnal est un nouveau coup de massue pour les ménages aux revenus fragiles. Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des mesures spécifiques pour les micro-entrepreneurs pour le paiement des loyers attachés à leurs locaux professionnels ou commerciaux, aucun aménagement n’a été pensé en revanche pensé pour les particuliers.
Contacter son bailleur : une mesure incontournable
Lorsque vous vous retrouvez dans une situation personnelle et/ou professionnelle délicate, vous empêchant de pouvoir honorer le paiement de vos loyers, la première chose à faire est de prévenir votre bailleur. Si cette attitude à tenir est recommandée dans une simple logique de courtoisie, elle peut également vous permettre d’échanger avec lui pour trouver une solution. Bien que le bailleur ne soit aucunement tenu de convenir avec vous de facilités de paiement, il est dans son intérêt comme dans le vôtre de régler ce problème à l’amiable.
Un bailleur peut par exemple vous proposer un report de loyer ou un échelonnement des paiements. Quelle que soit la nature de l’accord trouvé, celui-ci doit être mentionné par écrit dans le cadre d’un avenant annexé au contrat de bail.
La trêve hivernale, c’est quoi ?
Que vous parveniez ou non à un accord avec votre bailleur, que vous obteniez ou non une aide financière, sachez que le propriétaire de votre logement ne peut vous expulser entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021. Il lui est également interdit de vous couper l’accès à l’énergie.
Cette trêve hivernale ne vous dispense toutefois pas du versement de vos loyers. Elle vous permet simplement de conserver un logement durant les mois les plus froids de l’année. Il est par conséquent recommandé de réfléchir très rapidement à la façon dont vous allez pouvoir vous acquitter du paiement de vos loyers. N’attendez pas d’être expulsé pour réagir. N’accumulez pas de dettes jusqu’à la fin du mois de mars. Anticipez et prenez contact avec les organismes mentionnés ci-après, afin qu’ils vous aident à trouver une solution financière ou juridique.
Quels sont les organismes à contacter en priorité pour obtenir des aides ?
Si votre bailleur a accepté de reporter l’échéance de vos loyers ou de lisser le paiement des loyers jusqu’à présent impayés sur plusieurs mois, vous devrez tout de même vous en acquitter d’une façon ou d’une autre. Or, lorsque vous ignorez de quoi l’avenir sera fait, la solution idéale sera de pouvoir bénéficier d’une réduction du montant du loyer sur une période, grâce à l’octroi d’aides. Plusieurs organismes peuvent être contactés.
Le rôle des ADIL
Les conseillers juristes des Adil (Agences départementales d’information pour le logement) vous exposeront les solutions juridiques et financières existantes. Ils sont joignables au 0805 16 00 75, numéro vert de l’Anil, qui vous met ensuite en relation avec l’Adil de votre département.
L’Adil vous orientera ensuite vers d’autres interlocuteurs susceptibles de vous aider :
- La mairie ;
- Le conseil départemental ;
- Le centre communal d’action sociale ;
- La CCAPEX (Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) ;
- Un avocat ;
- Un travailleur social ;
- Une association de défense des locataires.
Les aides de l’Action Logement Services
Si vous être salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés, tournez-vous vers un conseiller du service CIL-PASS Assistance. Vous pouvez le contacter via le site web d’Action Logement ou par téléphone. Pour les salariés du secteur agricole travaillant dans une entreprise de plus de 50 salariés, le service AGRI-CIL-PASS Assistance sera alors votre interlocuteur privilégié.
Au vu du contexte sanitaire et des conséquences financières pour les ménages, l’aide octroyée par l’Action Logement a été portée à 300 € par mois. Le montant maximal devrait même être augmenté pour atteindre un plafond de 900 €, selon les cas. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Activité partielle (anciennement appelé chômage partiel), travail à temps partiel, réduction du temps de travail ;
- Arrêt de travail (en raison d’une garde d’enfant) ;
- Perte d’emploi (arrêt d’un CDI durant la période d’essai, suspension d’une mission d’intérim, report d’un nouveau contrat, non-renouvellement d’un CDD). Cette condition devrait également concerner prochainement les personnes ayant connu une perte d’emploi depuis le début de la crise sanitaire ;
- Réduction de la rémunération variable ;
- Prise en charge d’un surcoût de logement (notamment en cas de maintien d’une double résidence, pour un motif professionnel).
Les aides sont octroyées sous conditions de ressources et/ou de revenu horaire.
Les différentes allocations logement de la CAF ou de la MSA
En fonction de votre situation, certaines aides vous seront peut-être accessibles :
- Aide personnalisée au logement (APL) ;
- Allocation de logement sociale (ALS) ;
- Allocation de logement familiale (ALF).
Les aides du Fonds de solidarité pour le logement
Il existe un FSL dans chaque département. Cet organisme aide les particuliers qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs loyers et factures liées au logement. Les conditions d’attributions sont propres à chaque FSL. L’aide apportée par le fonds peut se présenter sous forme de prêt ou de subvention.
Les aides exceptionnelles
Vous pouvez enfin bénéficier d’une aide de 150 € par mois et d’une aide supplémentaire de 100 € par enfant à charge, si vous percevez déjà l’une de ces prestations sociales :
- Revenu de solidarité (RSO) ;
- Allocation équivalent retraite (AER) ;
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Prime forfaitaire pour reprise d’activité.
L’aide des caisses retraite complémentaires
Depuis le mois de mai, l’organisme Agirc-Arrco a mis en place une aide exceptionnelle d’urgence à destination des salariés affiliés à ce régime. L’aide est allouée en une seule fois et ne peut dépasser 1 500 €. Le dispositif est encore valable jusqu’au 31 décembre 2021 et sera peut-être prolongé.
N’attendez pas pour essayer de trouver une solution. Plusieurs organismes peuvent vous aider à régler vos loyers impayés.
