Le Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 20 octobre 2022, une proposition de loi visant à créer une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le texte, porté par la sénatrice Valérie Létard, avait pour but d’aider les victimes à se défaire de l’emprise économique de leur bourreau pour enfin lui échapper. L’aide devrait prendre la forme d’un prêt sans intérêt octroyé par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Comment fonctionnera ce prêt d’urgence CAF ?
En 2021, 122 femmes sont décédées à la suite de violences infligées par leur conjoint, selon une étude de la DAV (Délégation aux victimes). De nombreuses femmes ne parviennent pas à fuir leur compagnon en raison d’une dépendance financière. « Cette dépendance financière peut faire renoncer au départ ou forcer les victimes qui ont franchi le pas à revenir au domicile conjugal », a alerté Valérie Létard. Afin de les aider à retrouver leur liberté et leur indépendance, une aide d’urgence devrait bientôt être instaurée.
Elle consistera en un prêt sans intérêt, validé par la CAF et versé en trois mensualités, attribué aux victimes de violences commises par leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leur concubin. La première mensualité pourra être accordée sous 3 jours ouvrés. Quant à son montant, il sera fixé par décret. La sénatrice à l’origine du texte avait envisagé qu’il soit équivalent au RSA, c’est-à-dire 598,54 € par mois pour une personne seule.
Quelles seront les conditions de remboursement ?
Concernant le remboursement de ce prêt d’urgence CAF, il n’y aura aucun impératif concernant le délai. Il sera adapté à la situation du bénéficiaire, qui pourra le rembourser en une ou plusieurs échéances. « Des remises ou des réductions de créance peuvent être consenties en cas de précarité de la situation du débiteur », stipule également la proposition de loi. « Dans l'idéal, ce prêt devra être remboursé par l'auteur des violences, par subrogation de la CAF », a précisé Valérie Létard au JDD.
Comment les victimes de violences conjugales pourront en faire la demande ?
Pour bénéficier du prêt de la CAF, les victimes devront en faire la demande auprès de la CAF. Il leur faudra au préalable déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, demander une ordonnance de protection, délivrée par le juge aux affaires familiales, ou adresser un signalement au procureur de la République. Lors du dépôt de plainte, l’officier ou l’agent de police sera par ailleurs chargé d’informer la victime de l’existence de ce prêt et de transmettre la demande à la CAF.
En plus du prêt CAF, les victimes de violences conjugales pourront bénéficier d’un accompagnement social et professionnel, ainsi que d’autres aides comme la complémentaire santé solidaire (CSS).
La proposition de loi détaillant les modalités de ce prêt CAF doit encore obtenir le feu vert des députés.
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