Porter plainte pour violences conjugales

Comment agir face aux violences conjugales ? Vous avez la possibilité de porter plainte : comment procéder ?

Les violences au sein d'un couple font parties des plus délicates. Du fait de la proximité entre l'auteur et la victime il est important de déposer plainte le plus rapidement possible. Une personne estimant être victime de violences conjugales à la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Une assistance lui sera proposée et l'auteur des violences pourra être éloigné du domicile. Comment porter plainte ? C'est l'objet de cette démarche.

 

Porter plainte pour violences conjugales

Qu'est-ce qu'un dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet à la victime d'une infraction de demander à la justice la condamnation pénale de l'auteur (amende, prison).

Qui peut porter plainte pour violences conjugales ?

Toute personne en couple unie par un mariage, un PACS ou en concubinage estimant en être victime.

Comment porter plainte pour violences au sein du couple ?

Il y différentes manières de porter plainte.

Vous pouvez déposer la plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en se rendant directement sur place. Tous les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie recevront la plainte mais il est préférable de la déposer au plus proche du lieu de l'infraction.

On peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République par papier libre en indiquant l'état civil du plaignant, le nom de l'auteur de l'infraction, le récit des faits, le lieu et la date de l'infraction, les coordonnées des éventuels témoins, une estimation du préjudice et tout document servant de preuve (certificat médical, arrêt de travail).

Enfin, il est possible de faire déposer plainte auprès du juge d'instruction (exceptionnellement) en se portant partie civile.

Sachez qu'il est possible de porter plainte trois ans après les faits pour un délit et dix ans après les faits pour un crime.

 




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