Porter plainte pour violences conjugales

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Les violences au sein d'un couple font parties des plus délicates. Du fait de la proximité entre l'auteur et la victime il est important de déposer plainte le plus rapidement possible. Une personne estimant être victime de violences conjugales à la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Une assistance lui sera proposée et l'auteur des violences pourra être éloigné du domicile.

 

Qu'est-ce qu'un dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet à la victime d'une infraction de demander à la justice la condamnation pénale de l'auteur (amende, emprisonnement, ...).

 

Qui peut porter plainte pour violences conjugales ?

Toute personne en couple unie par un mariage, un PACS ou en concubinage estimant en être victime.

 

Comment porter plainte pour violences conjugales ?

Il y différentes manières de porter plainte. En effet on peut tout d'abord déposer la plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en se rendant directement sur place. Tous les postes de police ou gendarmerie recevront la plainte mais il est préférable de la déposer auprès du poste le plus proche du lieu de l'infraction. On peut ensuite déposer plainte auprès du Procureur de la République par papier libre en indiquant l'état civil du plaignant, le nom de l'auteur de l'infraction, le récit des faits, le lieu et la date de l'infraction, les coordonnées des éventuels témoins, une estimation du préjudice et tout document servant de preuve (certificat médical, arrêt de travail,...). Enfin il est possible de le faire auprès du juge d'instruction (exceptionnellement) en se portant partie civile.

Note : Il est possible de porter plainte trois ans après les faits pour un délit et dix ans après les faits pour un crime.

 

 

Objectifs de la démarche

  • Quoi faire si je suis victime de violence à la maison ?
  • Démarche pour dénoncer des violences conjugales