C’est une question qui peut créer des conflits dans certaines entreprises à chaque période de vacances scolaires : quand on est parent, est-on prioritaire pour poser ses jours de congé ? Voici donc ce que dit le Code du travail.
Qui est prioritaire pour poser ses jours de congé selon le Code du travail ?
Selon l’article L 3141-15 du Code du travail, un accord de branche, la convention collective, un accord d’établissement ou un accord d’entreprise peut prévoir « la période de prise des congés » et fixer « l’ordre des départs pendant cette période ». En revanche, en l’absence de précision dans la convention collective ou dans un accord négocié entre les syndicats et les entreprises, les règles sont fixées par l’employeur.
Il peut par exemple donner la priorité aux salariés qui ont des enfants ou aux plus anciens. Sa seule obligation ? Les personnes mariées ou pacsées dans une même entreprise doivent avoir la même période de congé, si elles le demandent. En revanche, dans la Fonction publique, ce privilège est bien accordé aux parents. « Vous bénéficiez d’une priorité si vous êtes chargé de famille », précise le site du service-public.
Bon à savoir : pour connaître la politique de votre entreprise en matière de congés payés, vous pouvez demander à vos collègues, à votre responsable, au service RH ou directement à votre employeur.
Votre employeur peut-il refuser vos congés ?
Votre employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés payés. Cependant, ce refus doit être justifié. Par exemple, cela peut être dû à un potentiel problème de continuité de l’activité. En outre, il peut aussi modifier les dates de vos congés, s’il s’y prend au moins 1 mois avant la date de départ prévu.
Vous avez posé des congés payés, votre employeur en a pris connaissance, mais ne vous a jamais répondu ? S’il n’a pas formulé de refus, ces congés sont considérés comme étant acceptés. Si vous ne vous rendez pas au travail, ce ne sera donc pas considéré comme un abandon de poste.
À noter : l’employeur ne peut pas refuser des congés liés à un mariage, un pacs, une adoption, une naissance ou le décès d’un membre de votre famille.
Que faire en cas de litige avec votre employeur sur les congés payés ?
Le refus de votre employeur n’est selon vous pas justifié ? Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. En tout, vous avez jusqu’à 2 ans pour porter l’affaire devant le tribunal situé près du siège social de votre entreprise (ou du lieu où votre contrat de travail a été signé) ou de votre domicile si vous travaillez en dehors de tout établissement.
La décision du conseil de prud’hommes ne vous convient pas ? Vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel. Enfin, en dernier recours, vous pourrez porter le litige devant la Cour de cassation.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.