À quelques semaines des fêtes, le planning des vacances de Noël commence à se remplir. Et avec lui, une question qui fait grincer des dents : quand on a des enfants, passe-t-on devant ses collègues ? Voici ce que dit la loi à ce sujet.
Qui décide de l’ordre des départs pour les vacances de Noël ?
Aucune règle nationale ne désigne qui doit partir en premier. L’article L3141-15 du Code du travail laisse d’abord la main aux partenaires sociaux : un accord d’entreprise, ou à défaut une convention ou un accord de branche, peut fixer la période de prise des congés et l’ordre des départs.
Un tel accord peut donc très bien prévoir une prise en compte de la situation familiale des salariés. Si votre entreprise en a signé un, c’est lui qui s’applique. Sans accord de ce type, la décision revient à l’employeur. Il statue alors après avoir consulté le comité social et économique (CSE) quand l’entreprise en possède un.
Avoir des enfants suffit-il pour passer en premier ?
Pas de manière automatique. Le Code du travail demande à l’employeur de tenir compte de la situation familiale, mais il ne cite pas le fait d’avoir un ou plusieurs enfants parmi les situations retenues.
Quels critères l’employeur doit-il prendre en compte ?
À défaut d’accord, l’article L3141-16 du Code du travail liste les éléments que l’employeur doit examiner pour définir l’ordre des départs :
- la situation familiale, c’est-à-dire les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que la présence dans le foyer d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie ;
- l’ancienneté, c’est-à-dire la durée des services chez l’employeur ;
- l’activité chez d’autres employeurs, pour les salariés qui cumulent plusieurs emplois.
Ces critères doivent être examinés, mais aucun ne garantit d’obtenir ses dates.
Un cas particulier existe pour les couples : deux personnes mariées ou pacsées qui travaillent dans la même entreprise ont droit à la même période de congé si elles en font la demande.
Les besoins de l’entreprise pèsent dans la balance
Les dates de congés se décident aussi selon le fonctionnement de l’entreprise. Une usine qui s’arrête entre Noël et le jour de l’An n’aura pas les mêmes contraintes qu’un magasin, un entrepôt ou un service de livraison en pleine période de rush. Dans le premier cas, tout le monde peut partir en même temps. Dans le second, il faut maintenir des équipes sur place.
L’employeur dispose donc d’une marge d’appréciation, à condition de pouvoir expliquer ses choix.
Bon à savoir : pour connaître les règles en vigueur chez vous, le plus simple reste de questionner votre responsable, le service des ressources humaines ou les représentants du personnel. Pensez aussi à consulter votre convention collective.
Votre employeur peut-il refuser vos congés de Noël ?
Oui, il peut refuser une demande de congés payés, mais il doit pouvoir la justifier, par exemple par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité.
Il peut aussi modifier vos dates, à condition de vous prévenir au moins un mois avant le départ prévu.
Certains congés échappent en revanche à ce pouvoir de refus. C’est le cas des absences liées à un mariage, un PACS, une adoption, une naissance ou le décès d’un proche.
Et dans la fonction publique ?
Les règles diffèrent. Selon service-public.gouv.fr, les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix de leurs congés. Les parents de la fonction publique disposent donc d’un avantage que la loi ne prévoit pas pour le secteur privé.
Que faire si vous estimez être lésé ?
Commencez par le dialogue : demandez à votre employeur ou aux RH sur quels critères les dates ont été attribuées. Un échange permet parfois de trouver un arrangement, par exemple en alternant d’une année sur l’autre.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, en invoquant une situation de discrimination. Le délai pour agir est de deux ans. En cas de décision défavorable, un appel est possible devant la cour d’appel, puis un pourvoi devant la Cour de cassation.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.