Les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler sur le territoire français avant un délai de 6 mois. En revanche, s’ils sont majeurs, ils peuvent bénéficier de l’ADA (Allocation pour demandeurs d’asile) pour subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur procédure d’asile. Mise en place avec la loi de juillet 2015 pour remplacer l’ATA (Allocation temporaire d’attente), cette aide financière est versée par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Son versement est conditionné par le respect de certaines règles et dure jusqu’à ce que la décision définitive accordant ou refusant l’asile ou la protection subsidiaire soit prise. Faisons le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce qu’un demandeur d’asile ?
Un demandeur d’asile est un étranger persécuté ou menacé de persécution dans son pays qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays. Il existe deux formes de protection par l’asile :
- le statut de réfugié ;
- la protection subsidiaire.
Il faut savoir que demander l’asile est un droit humain. En effet, l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 dispose que : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ». Il y a également le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui précise que : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
Un autre dispositif existe, la protection temporaire, pour l'accueil de réfugiés fuyant massivement leur pays et ne pouvant y retourner. Les réfugiés ukrainiens qui ont quitté leur pays en guerre peuvent en bénéficier.
Comment se déroule la procédure d’asile en France ?
En France, c’est l’OFII qui est responsable du premier accueil des demandeurs d’asile sur le territoire national. Placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur depuis le 16 novembre 2010, cet établissement public à caractère administratif coordonne et anime le DNA (Dispositif national d’accueil) des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il est également en charge des SPADA (Structures de premier accueil des demandeurs d’asile) et propose les CMA (Conditions matérielles d’accueil).
Dans un premier temps, les demandeurs d’asile doivent se rendre dans une SPADA où ils pourront se faire pré-enregistrer pour obtenir un rendez-vous au GUDA (Guichet unique pour les demandeurs d’asile) en préfecture. Ils pourront également bénéficier d’informations utiles sur la procédure d’asile en France.
Dans un deuxième temps, les étrangers enregistrent officiellement leur demande d’asile auprès du GUDA. À partir du moment où leur demande est enregistrée par un agent de préfecture, les demandeurs d’asile rencontrent un agent de l’OFII afin de signer l’OPC (Offre de prise en charge). Ainsi, ils pourront bénéficier des CMA (hébergement, allocation pour demandeurs d’asile) et subvenir à leurs besoins le temps de la procédure d’asile.
Suite à cette étape, les demandeurs d’asile disposent d’un délai de 21 jours pour déposer leur demande d’asile à l’OFPRA. Créé par la loi du 25 juillet 1952, cet établissement public administratif est la seule autorité compétente pour accorder ou refuser le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
En cas de contestation de la décision prise par l’OFPRA, le demandeur d’asile dispose d’un mois pour déposer un recours auprès de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). Dans ce cas, ce sera cette juridiction administrative spécialisée qui réexaminera l’intégralité de son dossier et statuera à nouveau sur sa requête.
Quels sont les droits des demandeurs d’asile en France ?
À partir du moment où ils déposent leur demande de protection internationale, et jusqu’à ce qu’ils reçoivent la décision définitive concernant leur statut, les demandeurs d’asile disposent de droits relatifs au logement et à la santé.
Des droits relatifs à l’hébergement
À partir de l’enregistrement de leur demande d’asile, et pendant toute la durée de l’étude de leur dossier (y compris pendant la période de recours devant la CNDA), les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’un hébergement dans un CADA (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile) ou dans une autre structure dédiée. Ainsi, ils pourront profiter d’un accompagnement administratif, juridique et social.
S’il n’y a pas de places disponibles, ils sont inscrits sur une liste d’attente et peuvent être orientés vers des solutions d’hébergement temporaires, dans un hôtel ou une structure collective.
Dans le cas où la demande d’asile est accordée, les demandeurs d’asile doivent quitter le lieu d’hébergement dans un délai de 3 mois (renouvelable une fois). Si la demande est refusée, ils ont 1 mois pour quitter les lieux.
Des droits relatifs à la santé
En cas d’urgence, les demandeurs d’asile peuvent recevoir des soins médicaux dans les hôpitaux où des PASS (Permanence d’accès aux soins de santé) ont été mis en place. Ce dispositif permet d’être pris en charge par des médecins et, éventuellement, de se voir délivrer gratuitement des médicaments.
Concernant les soins bucco-dentaires, ophtalmologiques ou psychologiques, les demandeurs d’asile peuvent s’adresser à des associations qui proposent des PASS sans avoir besoin d’être assuré social. Pour le suivi régulier des enfants âgés de 0 à 6 ans et leurs vaccinations, il y a des PMI (Protections maternelle et infantile) qui offrent leurs services.
Pendant l’examen de leur demande, les demandeurs d’asile peuvent avoir accès à la PUMA (Protection universelle maladie). La demande s’effectue auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) de leur lieu de résidence ou de domiciliation. Pour en bénéficier, ils doivent produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois. Les mineurs sont dispensés de cette condition.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’ADA ?
L’article L744-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un demandeur d’asile peut bénéficier de l’ADA. Cependant, il doit obligatoirement remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- être majeur ;
- avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII ;
- être en possession de l’attestation de demandeur d’asile ;
- avoir déposé la demande d’asile auprès de l’OFPRA dans un délai de 21 jours (sauf en cas de « procédure Dublin ») ;
- avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA (Revenu de solidarité active).
| PLAFONDS DE RESSOURCES MENSUELLES À NE PAS DÉPASSER | |
|---|---|
| Composition familiale | Montant indicatif |
| Personne seule | 565,34 € |
| Couple sans enfant | 848,02 € |
| Couple avec un enfant | 1 017,63 € |
| Couple avec 2 enfants | 1 187,23 € |
| Femme isolée enceinte | 725,97 € |
| Parent isolé avec un enfant | 967,96 € |
| Parent isolé avec 2 enfants | 1 209,95 € |
Pour les couples et les personnes seules, il faut compter 226,13 € par enfant ou personne à charge supplémentaire. Pour un parent isolé, il faut ajouter 241,99 €.
Attention, il est important de préciser que les montants cités ci-dessus sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de différer en fonction de votre situation personnelle. Si vous souhaitez obtenir une estimation plus précise, n’hésitez pas à utiliser simulateur de la CAF (Caisse d’allocations familiales).
Comment demander l’allocation pour demandeur d’asile ?
Pour bénéficier de cette aide financière, les demandeurs d’asile doivent en faire la demande lors du passage au GUDA (ou exceptionnellement auprès de l’OFII) en fournissant les pièces justificatives suivantes :
- une attestation ou un récépissé de demande d’asile ;
- des justificatifs de ressources et de la composition familiale ;
- un RIB (Relevé d’identité bancaire).
Ils doivent également déclarer à l’OFII les éléments suivants :
- leur domicile ;
- leur situation familiale ;
- leurs activités professionnelles ;
- leurs ressources financières ;
- les biens qu’ils possèdent et ceux des membres de leur famille.
Tout changement doit être signalé à l’OFII. Il faut savoir que les demandeurs d’asile qui tentent de frauder ou de dissimuler une partie de leurs ressources risquent de perdre le bénéfice de l’ADA.
Quel est le montant de l’ADA ?
L’allocation pour demandeur d’asile se compose de 2 parties :
- un montant forfaitaire journalier qui diffère en fonction de la composition familiale (nombre de personnes qui composent le foyer) ;
- un montant supplémentaire de 7,40 €, accordé uniquement si aucune place d’hébergement n’a été proposée au demandeur d’asile.
| MONTANT JOURNALIER DE L’ADA | ||
|---|---|---|
| Composition familiale | Montant forfaitaire journalier | Montant journalier + montant supplémentaire |
| Personne seule | 6,80 € | 14,20 € |
| 2 personnes | 10,20 € | 17,60 € |
| 3 personnes | 13,60 € | 21,00 € |
| 4 personnes | 17,00 € | 24,40 € |
| 5 personnes | 20,40 € | 27,80 € |
| 6 personnes | 23,80 € | 31,20 € |
| 7 personnes | 27,20 € | 34,60 € |
| 8 personnes | 30,60 € | 38,00 € |
| 9 personnes | 34,00 € | 41,40 € |
| 10 personnes | 37,40 € | 44,80 € |
Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?
L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement, à la fin de chaque mois. Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA qui était délivrée aux demandeurs d’asile est devenue exclusivement une carte de paiement qui ne permet ni le retrait d’espèce ni le paiement en ligne.
Le versement de cette aide financière commence dès que la demande d’asile a été déposée auprès de l’OFPRA.
L’ADA cesse d’être versée après la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou lorsque le demandeur d’asile quitte la France.
Le versement de l’ADA peut être suspendu dans les cas suivants :
- ne pas avoir produit les documents demandés ;
- avoir cessé de remplir les conditions pour bénéficier de l’ADA ;
- ne pas s’être rendu aux entretiens personnels ;
- ne pas respecter l’obligation de se présenter aux autorités ;
- avoir refusé une proposition d’hébergement ;
- avoir abandonné, sans motif légitime, son lieu d’hébergement.
L’OFII peut également retirer l’ADA si le demandeur d’asile a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale, a dissimulé une partie de ses ressources ou a eu des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou un comportement violent.