Obtenir le RSA : bénéficiaires, demande, montant et versement
Le RSA (Revenu de solidarité active) assure un niveau minimum de revenu à certaines personnes. Alors qui peut y prétendre ? À quelles conditions ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour en bénéficier ? Tour d’horizon.
Qui peut effectuer une demande de revenu de solidarité active ?
Il existe différentes formes de RSA. Dans tous les cas, pour en bénéficier, il faut être en situation de fragilité financière et être :
- Français résidant de manière stable et effective en France ou dans les DOM (au moins 9 mois par an) ;
- étranger en situation régulière sur le territoire.
Pour les étrangers européens
Il convient de justifier au moment de la demande :
- d’une résidence stable et effective en France depuis au moins 3 mois ;
- ou d’avoir eu un travail déclaré et être inscrit à Pôle emploi ;
- ou de disposer d’un travail déclaré et être en arrêt maladie, ou en formation professionnelle.
Pour les étrangers non européens
Au moment de la demande, il faut justifier d’une résidence en France stable et effective (au moins 9 mois par an) et détenir un titre de séjour avec autorisation de travail d’au moins 5 ans, ou être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent.
Notez que les réfugiés, apatrides et bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent aussi bénéficier du RSA.
Le RSA Jeunes actifs (RSAJA)
Le RSAJA est destiné aux jeunes de 18 à 25 ans sans enfant qui justifient d’au moins 2 ans d’activité professionnelle à temps plein (ou 3 214 heures) sur les 3 dernières années.
Cela peut être le cas des :
- salariés ;
- demandeurs d’emploi ;
- stagiaires de la formation professionnelle, apprentis, titulaires d’un contrat professionnel ;
- étudiants à condition qu’il justifie également d’une activité professionnelle rémunérée inférieure à 500 € par mois ;
- autoentrepreneurs ou travailleur indépendant (sous certaines conditions) ;
- saisonniers (sous conditions de ressources spécifiques) ;
- intérimaires ;
- intermittents du spectacle.
Notez que les jeunes femmes enceintes ou ayant déjà une charge familiale ne sont pas soumises aux conditions de travail ni d’âge.
Le RSA Jeunes parents
Le RSA Jeunes parents confère un minimum vital aux jeunes ménages en difficulté pour subvenir aux besoins de leur enfant né ou à naître. Pour en bénéficier, il ne faut pas être (sauf pour un parent isolé) élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré, en disponibilité, en congé parental, sabbatique ou sans solde.
Le RSA Parents isolés
Le RSA Parents isolés peut être octroyé à un adulte, quel que soit son âge à condition qu’il ait au moins un enfant à charge (né ou à naître) et ne soit pas en couple de manière permanente et déclarée. Il peut être célibataire, divorcé, séparé ou veuf.
Le RSA pour les 25 ans et plus
Les personnes aux revenus modestes âgées d’au moins 25 ans avec ou sans activité peuvent demander le RSA jusqu’à l’âge légal du départ en retraite. Cette prestation s’adresse au même public que pour le RSAJA.
Le RSA Auto-entrepreneurs
Pour recevoir l’allocation, les travailleurs indépendants doivent remplir des conditions spécifiques à leur statut. Ils peuvent être autoentrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, professions agricoles, conjoints collaborateurs, associés gérants, VDI, artistes auteurs et marins pêcheurs.
Le RSA à Mayotte
À Mayotte, le RSA vient compléter les faibles ressources des plus démunis. Certaines variables diffèrent du RSA de métropole. Par exemple, le seuil minimal de revenu des étudiants potentiellement éligibles est de 125 €. Le montant n’est pas le même non plus.
Comment obtenir le RSA ?
En plus de devoir répondre aux conditions générales et à celles propres à chaque forme de RSA, il convient de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.
La demande peut être déposée directement en ligne ou sur place à votre CAF, aux services sociaux du département, au CCAS (Centre communal d’action sociale) du lieu de résidence, à une association autorisée à instruire les demandes de RSA, ou à la MSA (Mutualité sociale agricole).
À Mayotte, l’évaluation des droits et l’instruction du dossier se réalisent auprès d’un agent de la CSSM au joignable au 02 69 61 91 91 ou par courriel à [email protected].
Documents à fournir
Les salariés doivent fournir le formulaire cerfa 15481 01, les photocopies des contrats de travail ou bulletins de salaire et les attestations d’employeur.
Pour les non-salariés (profession libérale, commerçant, artisan, exploitant agricole non-salarié), il faut également ajouter au formulaire cerfa 15482 01, la photocopie de l’inscription à un registre professionnel. Vous devrez également communiquer votre chiffre d’affaires et présenter votre fiche d’imposition.
Pour les moins de 25 ans, il s’agit du cerfa 14130 02.
Notez que les personnes sans domicile fixe doivent au préalable effectuer une demande d’élection de domicile au CCAS de la commune de leur séjour.
À la suite de l’étude de votre demande, les services sociaux vous envoient une notification pour une période de 3 mois.
Le versement du revenu de solidarité active a lieu chaque mois. Il n’est pas imposable.
Montant du RSA
Le montant du RSA varie en fonction de la situation familiale du demandeur et peut être majoré pour un parent isolé.
Depuis le 1er avril 2023, il s’élève à :
- 607,75 € pour une personne seule ;
- 911,62 € pour un couple sans enfant ;
- 1 093,95 € pour un couple avec un enfant ou pour une personne seule avec deux enfants ;
- 1 276,27 € pour un couple avec deux enfants ;
- 243,10 € en plus par personne supplémentaire.
Déclarer ses ressources chaque trimestre à la CAF
Pour continuer à recevoir le RSA, vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la CAF.
Idéalement, il convient de la faire en ligne. À défaut, il est possible d’utiliser le courrier en envoyant le formulaire cerfa 14129 03.
Informez également la CAF de chaque changement dans votre situation familiale ou professionnelle.
