Congés payés non pris : qui a droit à l'aide de France Travail ?

Reprendre un emploi après une période de chômage est une bonne nouvelle, mais elle peut parfois s’accompagner d’une mauvaise surprise : l’entreprise ferme pour congés, sans que le salarié ait eu le temps d’acquérir suffisamment de droits pour être rémunéré durant cette fermeture. Pour éviter que cette situation ne pénalise financièrement les demandeurs d’emploi qui retrouvent un travail, France Travail propose une aide aux congés payés non pris. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif : conditions, montant, démarches et fiscalité.

Qu’est-ce que l’aide pour congés payés non pris ?

L’aide pour congés payés non pris est un dispositif financier versé par France Travail. Elle concerne les personnes qui viennent de retrouver un emploi salarié après avoir été indemnisées au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le problème visé est concret : de nombreuses entreprises, notamment dans le bâtiment, l’industrie ou certains commerces, ferment leurs portes pendant plusieurs semaines, généralement en été. Un salarié qui vient d’être embauché n’a pas toujours eu le temps d’acquérir assez de jours de congés payés pour être rémunéré pendant cette fermeture collective. Sans solution, il se retrouverait sans revenu le temps de cette période.

L’aide de France Travail vient donc compenser ce manque à gagner, le temps que le salarié constitue ses propres droits à congés auprès de son nouvel employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre à cette aide, plusieurs conditions doivent être réunies :

• avoir été indemnisé par France Travail au titre de l’ARE, de l’ASS ou de l’ASP avant la reprise d’emploi ;
• avoir repris une activité salariée dans une entreprise qui applique une fermeture collective pour congés ;
• ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi au moment de la fermeture, puisque l’aide s’adresse à des personnes désormais en poste ;
• ne pas disposer, ou disposer insuffisamment, de droits à congés payés acquis chez le nouvel employeur pour couvrir la période de fermeture.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant versé dépend de deux éléments principaux :

• le nombre de jours ouvrables correspondant à la fermeture de l’entreprise ;
• les droits à congés déjà acquis par le salarié au moment de cette fermeture.

L’aide vient combler l’écart entre ce que le salarié aurait dû percevoir s’il avait eu tous ses droits à congés, et ce qu’il perçoit réellement compte tenu de son ancienneté récente. Le calcul est donc individualisé et tient compte de la situation propre à chaque salarié.

Le versement intervient à l’issue de la période de congés, une fois que la situation du salarié a pu être vérifiée par France Travail.

Comment faire la demande ?

La demande n’est pas automatique : elle doit être initiée par le salarié concerné. Il convient d’adresser une demande écrite à son conseiller France Travail, en amont ou au moment de la fermeture de l’entreprise pour congés.

Il est recommandé d’anticiper cette démarche dès que la date de fermeture de l’entreprise est connue, afin de laisser le temps nécessaire au traitement du dossier et d’éviter tout retard de versement.

Quels documents fournir ?

Le dossier de demande doit impérativement être accompagné d’une attestation délivrée par l’employeur. Ce document doit préciser :

• la durée exacte de la fermeture de l’entreprise pour congés ;
• le nombre de jours de congés payés déjà acquis par le salarié à cette date.

Sans cette attestation, la demande ne peut pas être instruite. Il est donc conseillé de la solliciter auprès du service des ressources humaines ou de l’employeur dès que possible.

Cette aide est-elle imposable ?

Oui. L’aide pour congés payés non pris est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces prélèvements sociaux sont directement déduits du montant versé, comme c’est le cas pour d’autres allocations et aides sociales.