Obtenir une carte de résident permanent
Lorsque votre carte de résident de 10 ans ou votre carte de résident de longue durée - UE arrive à expiration, vous pouvez en demander son renouvellement ou plutôt effectuer une demande de carte de résident permanent. En quoi consiste cette carte ? Qui peut en bénéficier et comment en faire la demande ? C’est l’objet de notre démarche.
À quoi vous donne droit la carte de résident permanent ?
Avec la carte de résident permanent, vous pouvez résider en France de façon permanente et travailler.
Qui peut en faire la demande ?
Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent si vous êtes titulaire d’une :
- carte de résident de 10 ans ;
- carte de résident de longue durée UE qui arrive à expiration.
Cette carte est immédiatement proposée :
- aux personnes ayant bénéficié d’une carte de résident deux fois de suite ;
- aux personnes de plus de 60 ans.
Où et quand effectuer la demande de carte de résident permanent ?
La demande de carte de résident permanent doit être faite :
- auprès des services de votre préfecture ou sous-préfecture ;
- dans les deux mois qui précèdent l’expiration de votre titre de séjour actuel.
Parfois, les préfectures proposent la prise de rendez-vous en ligne plusieurs mois à l'avance. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment pour renouveler le titre. De plus, une demande hors délai impliquera le paiement d'un droit de visa de régularisation, d'un montant de 180 €, en plus du prix de la carte de résident.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir la carte ?
Dans tous les cas, vous devrez présenter les documents suivants :
- votre pièce d’identité ;
- votre titre de séjour en cours de validité ;
- 3 photos d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Si vous êtes marié et originaire d’un pays qui autorise la polygamie, vous devrez présenter une déclaration de non polygamie.
Si vous êtes titulaire d’une carte de résident, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur stipulant que vous n’avez pas vécu hors de France plus de 3 ans consécutifs au cours des 10 dernières années.
Lorsque vous êtes titulaire d’une carte de résident de longue durée UE, il vous faudra présenter une attestation sur l’honneur indiquant que :
- vous n’avez pas vécu hors d’un pays européen plus de 3 ans consécutifs ou plus de 6 ans hors de France ;
- vous avez obtenu le statut de résident de longue durée au sein d’un autre pays de l’Union européenne.
Si vous n’avez pas signé de contrat d’intégration républicaine, une déclaration sur l’honneur de respect des principales valeurs républicaines et un diplôme ou une certification de langue française seront nécessaires.
Combien coûte ce titre de séjour et combien de temps est-il valable ?
La carte de résident permanent coûte 225 €, à régler par timbres fiscaux.
Elle est valable 10 ans et renouvelée sans condition. En effet, c'est un titre de séjour permanent.
