Règles à respecter pour le contrôle d'identité d'une personne
En droit français, le contrôle d’identité désigne une procédure par laquelle des policiers ou des gendarmes peuvent inviter une personne à justifier de son identité par tous les moyens possibles. Chaque individu se trouvant sur le territoire national est dans l’obligation de se soumettre à un contrôle d’identité et de rester à la disposition des forces de l’ordre sur le lieu de l’opération, le temps de vérifier la validité des documents officiels fournis. Toutefois, ce contrôle doit se dérouler dans le respect des libertés individuelles et des conditions spécifiques définies par la loi. Le point sur les règles à respecter pour contrôler l’identité d’une personne en France.
Qui a le droit de procéder à un contrôle d’identité ?
L’article 78-1 du Code de procédure pénale dispose que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ».
Les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité sont :
- les policiers de la police nationale
- les gendarmes ayant la qualité d’agents de police judiciaire ou d’agents de police judiciaire adjoints
Cependant, l’opération de contrôle doit être réalisée sous la responsabilité des OPJ (Officiers de police judiciaire).
Dans certains cas, les douaniers sont également autorisés à procéder à un contrôle d’identité. Il faut savoir que les agents de police municipale sont seulement habilités à relever l’identité d’un contrevenant, mais ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité.
Différents types de contrôle d’identité
Les contrôles d’identité sont régis par l’article 78-2 du Code de procédure pénale et la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité. Il existe en réalité 4 types de contrôle auxquels toute personne peut être soumise. Cela dépend de l’infraction recherchée et les buts poursuivis.
Le contrôle d’identité de police administrative
Ce type de contrôle, également appelé contrôle d’identité préventif, est le plus fréquent. Il consiste à « prévenir toute atteinte à l’ordre public, et notamment à la sécurité des personnes ou des biens ».
Ces derniers se sont accrus avec la pandémie de coronavirus, notamment pour les contrôles d’attestations dérogatoires de sortie.
Toutes les personnes sont concernées, indistinctement, sans même avoir un comportement suspect. Le contrôle d’identité de police administrative peut avoir lieu dans n’importe quel espace public (rue, gare, parc, plage, etc.).
Le contrôle d’identité de police judiciaire
Ce type de contrôle est lié aux recherches ou poursuites d’infractions et a lieu généralement en même temps qu’une enquête de police judiciaire. Il permet à l’OPJ de vérifier l’identité de suspects et de témoins à l’issue d’un délit ou un crime.
Le contrôle d’identité de police judiciaire doit être justifié par des « raisons plausibles de soupçonner ». Ce qui implique que les officiers et agents de police judiciaire ont le droit de contrôler les personnes qu’ils soupçonnent d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, de s’être préparé à commettre un crime ou un délit, de pouvoir fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit, de faire l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou encore d’avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elles sont assujetties dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence, d’un contrôle judiciaire, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines.
Le contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la République
Le procureur de la République peut ordonner aux officiers et agents de police judiciaire de procéder à des contrôles d’identité afin de rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions. Il fixe alors un lieu donné et une durée précise. Par exemple : la Place de la Bastille (Paris) de 6 h à 18 h.
Dans les mêmes conditions et pour une durée maximum de 24 heures (renouvelables), le procureur peut également faire effectuer des contrôles d’identité « aux fins de recherche et de poursuite d’infractions » concernant le trafic de stupéfiants, le vol et le recel, la prolifération d’armes de guerre, d’explosifs et d’armes de destruction massive, et les actes terroristes.
Le contrôle d’identité Schengen
Ce contrôle a été créé par la convention de Schengen, signée le 19 juin 1990, afin de compenser la disparition des frontières entre les 26 pays européens signataires. Il s’effectue par les douaniers et s’applique à toute personne se trouvant dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin (20 km).
Il peut aussi avoir lieu dans une zone plus large, comme par exemple dans un aéroport, une gare et ses abords, un port, un train ou sur une autoroute.
Documents permettant de justifier de son identité
La personne contrôlée peut justifier de son identité en présentant :
- un titre d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire)
- ou une autre pièce (livret de famille, carte de sécurité sociale, carte d’électeur, carte d’étudiant, livret militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète, etc.)
Généralement, tout document officiel avec une photo est jugé suffisant. Elle peut également faire appel à un témoignage dans le cas où elle n’aurait en sa possession aucun document pour être identifiée.
Un étranger doit apporter les preuves que son séjour en France est légal en présentant :
- un passeport revêtu d’un visa valide pour un séjour de 90 jours maximum (sauf s’il fait partie des nationalités dispensées comme la Suisse par exemple)
- ou une carte de séjour
- ou un visa de long séjour pour un séjour de plus de 3 mois (voire une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé)
Dans le cas où la personne ne serait pas en mesure de justifier de son identité, si les documents présentés ne sont pas suffisants pour l’identifier (pas de photo sur le document par exemple) ou si elle refuse de se soumettre à un contrôle, les policiers, gendarmes ou douaniers peuvent demander une vérification d’identité auprès d’un OPJ.
Le refus de donner son identité ne constitue pas une infraction. En revanche, le fait de donner une fausse identité peut donner lieu à des poursuites pour entraves à l’exercice de la justice (articles 434-7-1 à 434-23-1 du Code pénal).
Comment se déroule une vérification d’identité ?
Afin de chercher à établir ou vérifier son identité, la personne contrôlée peut être immédiatement présentée à un OPJ qui peut décider d’une mesure de rétention (article 78-3 du Code de procédure pénale).
La retenue se fait sur le lieu de l’opération ou au commissariat de police et ne doit pas dépasser les 4 heures à compter du début du contrôle (8 heures à Mayotte). Durant ce laps de temps, la personne contrôlée a le droit de faire appel à des témoignages, présenter de nouveaux papiers, faire prévenir toute personne de son choix ou le procureur de la République.
Dans le cas où la personne contrôlée serait mineure, l’officier de police judiciaire doit préalablement contacter son représentant légal qui devra l’assister lors de la procédure (sauf impossibilité) et informer le procureur de la République dès le début de la rétention.
Si la vérification de l’identité révèle que la personne contrôlée est susceptible d’être liée à des activités à caractère terroriste, elle risque d’être retenue sur place ou dans le local de police. L’objectif de l’OPJ est de vérifier la situation de la personne suspicieuse en consultant les traitements automatisés de données à caractère personnel.
Lorsque la personne est retenue, elle doit immédiatement être informée du fondement légal de sa retenue, de la durée maximale de la vérification de son identité, de son droit de garder le silence et du fait que sa retenue ne peut donner lieu à audition. Elle peut également contacter toute personne de son choix ou son employeur par l’intermédiaire d’un OPJ.
Dans le cas où aucun autre moyen ne permettrait d’établir l’identité de la personne, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser un OPJ à prendre des empreintes digitales et des photographies. Toute personne qui refuse de se plier à ces exigences sera punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article 78-5 du Code de procédure pénale).
À noter que la procédure de vérification d’identité donne lieu à un procès-verbal.
