Comme pour les couples mariés, les partenaires pacsés peuvent décider de mettre un terme à leur union. Cela peut être le fait du mariage ou du décès de l’un des conjoints ou plus simplement par consentement mutuel. Globalement, la procédure de rupture de Pacs est beaucoup plus rapide qu’un divorce. Revue de détail.
Les différentes options de rupture de Pacs
Le mariage
Il n’y a pas de formalité particulière à accomplir en cas de mariage. C’est l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire qui procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs et en informe les deux parties une fois que cela est fait. Elle prend effet le jour du mariage.
Dissolution du Pacs à la demande des 2 partenaires
Il convient d’adresser le cerfa 15789 02 de déclaration conjointe de rupture de Pacs par courrier RAR à la mairie du lieu de son enregistrement, au notaire, au consulat ou à l’ambassade pour une personne née à l’étranger.
Il prend fin une fois que l’officier d’état civil a enregistré la déclaration. Si celle-ci est adressée par courrier, il faut y joindre la photocopie d’un document d’identité (pages 87 et 88).
À la demande d’un des partenaires
La rupture du Pacs peut être de l’initiative d’un seul des deux partenaires. Celui-ci signifie par voie d’huissier de justice sa décision à l’autre partenaire.
Puis, l’huissier remet une copie de la signification à la mairie ou au notaire. Enfin, l’union prend officiellement fin à la date de son enregistrement à la mairie.
Le décès d’un des partenaires pacsés
Le Pacs prend fin automatiquement à la date du décès. Le conjoint survivant n’est pas héritier sauf si un testament a été rédigé en sa faveur.
Enregistrer la dissolution du pacte civil de solidarité
L’officier d’état civil de la mairie où le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Ce dernier se charge également des formalités de publicité et appose en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution. Celle-ci est opposable aux tiers à partir du jour de publication.
Si l’un des partenaires est né à l’étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Comment s’effectue la liquidation des droits et obligations du Pacs ?
En principe, elle s’effectue à l’amiable entre les anciens partenaires.
En cas de désaccord, il faut saisir le JAF (Juge aux affaires familiales) qui statue sur les conséquences patrimoniales et éventuellement sur la réparation des préjudices qui résulte de la dissolution du Pacs.
Rompre un Pacs depuis l’étranger
Si vous résidez à l’étranger, les déclarations et les significations doivent être adressées à l’ambassade ou au consulat de France.
Autrement dit, vous n’avez pas besoin de rentrer en France pour rompre un Pacs.