Cerfa 52176 Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Se procurer le document Cerfa n°52176*02 est simple et rapide. En suivant le lien ci-dessus, vous pouvez télécharger la notice explicative pour la déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS). Ce document est essentiel pour tous ceux qui souhaitent conclure, modifier ou dissoudre un PACS en France, que ce soit via un agent diplomatique, un consulaire, ou un notaire.

À quoi sert le Cerfa n°52176*02 ?

Le Cerfa n°52176*02 fournit des informations détaillées sur les procédures relatives à la déclaration, la modification et la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ce document explicatif est indispensable pour comprendre les droits et obligations des partenaires, ainsi que pour suivre les démarches administratives requises.

Pour qui est destiné ce document ?

Ce document est destiné à toutes les personnes qui envisagent de se pacser, ainsi qu'à celles qui sont déjà pacsées et qui souhaitent modifier ou dissoudre leur PACS. Il est particulièrement utile pour les futurs partenaires, les notaires et les agents consulaires responsables de l’enregistrement des PACS.

Comment remplir ce document ?

1. La déclaration conjointe de PACS

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent remplir une déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725*02) et la soumettre avec les pièces justificatives nécessaires. Ces documents incluent notamment :

• Les pièces d’identité des deux partenaires.
• Un acte de naissance de moins de trois mois pour chaque partenaire.
• Une convention de PACS rédigée en français.

Pour les partenaires étrangers, des documents supplémentaires peuvent être requis. Il est important de vérifier auprès de l’ambassade ou du consulat compétent les pièces spécifiques à fournir.

2. La modification du PACS

Les partenaires peuvent à tout moment et d’un commun accord modifier les conditions de leur PACS, en rédigeant une convention modificative (Cerfa n°15790*01). Cette modification peut inclure des changements tels que l’adoption du régime de l’indivision des biens. La convention modificative doit ensuite être enregistrée par un officier de l’état civil, un agent diplomatique ou un notaire.

3. La dissolution du PACS

La dissolution du PACS prend effet à :

• La date du décès de l’un des partenaires.
• La date du mariage de l’un des partenaires.
• La date de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires de mettre fin au PACS.
• La date de l’enregistrement de la décision unilatérale de rupture du PACS par un des partenaires.

Soumettre la demande de PACS

La demande de PACS doit être soumise à l’officier de l’état civil de la mairie de résidence commune des partenaires ou, pour les résidents à l’étranger, devant un agent diplomatique ou consulaire. Une fois les documents vérifiés, l’officier de l’état civil enregistre le PACS et délivre un récépissé aux partenaires.

Les effets du PACS

Les effets du PACS sur la vie des partenaires sont importants et comprennent des aspects liés aux droits sociaux, fiscaux et patrimoniaux. La solidarité des dettes, l’aide matérielle et l’assistance réciproque sont quelques-unes des obligations nées du PACS.

Conclusion

Le Cerfa n°52176*02 est un guide complet et indispensable pour toute personne impliquée dans un PACS. En fournissant des instructions claires et détaillées, il facilite les démarches pour la création, la modification et la dissolution d’un pacte civil de solidarité.