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Cerfa 15789 01 Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le document "Cerfa 15789 01 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)" a été ajouté le 29.05.2018 à 18h50 et mis à jour le 30.05.2018 à 09h31

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 15789 01 de déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Vous avez conclu un Pacs et souhaitez y mettre fin d’un commun accord.

Pour dissoudre votre Pacs, compléter ce formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs et l’envoyer à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent.

Le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution dépend de la date et du lieu initiaux de conclusion du Pacs : 

  • Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire delaquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
  • Pour les Pacs enregistrés en mairie après le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
  • Pour les Pacs enregistrés par un agent diplomatique ou consulaire ou un notaire, la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’agent diplomatique ou consulaire ou le notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie union .

 

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