Passées À venir

Cerfa 15789 02 Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le document "Cerfa 15789 02 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)" a été ajouté le 29.05.2018 à 18h50 et mis à jour le 05.02.2020 à 16h20

Description du formulaire

Formulaire cerfa 15789 02 de déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Vous avez conclu un Pacs et souhaitez y mettre fin d’un commun accord.

Pour dissoudre votre Pacs, compléter ce formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs et l’envoyer à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie union .

 

Les documents associés

 

Les démarches associées

Avantages du Pacs
Avantages du Pacs
Quels sont les avantages de l’enregistrement d’un Pacs sur le plan, fiscal, social, professionnel et successoral ? Décryptage.
Union