Cerfa 15789 03 Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour ceux qui cherchent à se procurer le formulaire "Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS)", vous pouvez le télécharger ici: Télécharger le document vierge
Cerfa 15789*01

Le formulaire Cerfa 15789*01 est essentiel pour les partenaires qui souhaitent mettre fin à leur pacte civil de solidarité (PACS) de manière conjointe. Ce document est destiné à formaliser la dissolution du PACS et doit être soumis aux autorités compétentes pour être validé. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail à quoi sert ce formulaire, qui doit le remplir, et comment le compléter correctement.

À quoi sert le formulaire Cerfa 15789*01 ?

Le formulaire Cerfa 15789*01 permet aux partenaires d'un PACS de déclarer ensemble leur volonté de dissoudre ce pacte. Il est utilisé afin de formaliser la dissolution d'un PACS et de notifier cette décision aux autorités compétentes. La dissolution peut intervenir d'un commun accord des deux partenaires, sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire, ce qui facilite grandement la démarche.

Pour qui est destiné le formulaire Cerfa 15789*01 ?

Ce formulaire est destiné aux couples de partenaires qui ont conclu un PACS et qui souhaitent le dissoudre d'un commun accord. Il peut être utilisé par tous les partenaires de PACS quelle que soit leur nationalité, pourvu que le PACS ait été enregistré en France ou dans un consulat français à l'étranger.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15789*01 ?

Le formulaire Cerfa 15789*01 doit être rempli avec soin et précision. Voici les différentes sections du formulaire et les informations demandées :

1. Identité et filiation du premier partenaire

Cette section demande les informations suivantes :

• Mme ou M. (cocher la case correspondante)
• Nom de famille (nom de naissance)
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité(s)
• Êtes-vous placé(e) sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra ? (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) Oui/Non (cocher la case correspondante)
• Faites-vous l'objet d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future) ? Oui/Non (cocher la case correspondante)
• Adresse
• Complément d'adresse
• Code postal, Commune, Pays
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Depuis la date d'enregistrement de votre PACS, avez-vous effectué une modification de votre état civil ? Si oui, compléter les informations demandées
• Informations sur les parents : nom, prénoms, date et lieu de naissance et pays du père et de la mère

2. Identité et filiation du second partenaire

Cette section demande les mêmes informations que pour le premier partenaire :

• Mme ou M. (cocher la case correspondante)
• Nom de famille (nom de naissance)
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité(s)
• Êtes-vous placé(e) sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra ? (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) Oui/Non (cocher la case correspondante)
• Faites-vous l'objet d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future) ? Oui/Non (cocher la case correspondante)
• Adresse
• Complément d'adresse
• Code postal, Commune, Pays
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Depuis la date d'enregistrement de votre PACS, avez-vous effectué une modification de votre état civil ? Si oui, compléter les informations demandées
• Informations sur les parents : nom, prénoms, date et lieu de naissance et pays du père et de la mère

3. Votre pacte civil de solidarité

Cette section demande des informations concernant votre PACS :

• Date d'enregistrement du PACS
• Lieu d'enregistrement (tribunal d'instance, mairie, consulat, notaire)
• Code postal et commune de l'enregistrement
• Adresse de résidence commune des partenaires

4. Signature des partenaires

Cette section doit être datée et signée par les deux partenaires:

• Lieu et date
• Signature du premier partenaire
• Signature du second partenaire

5. Champs à compléter par l'officier de l'état civil

Ces champs sont réservés à l'officier de l'état civil, l'agent consulaire ou le notaire procédant à l'enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution du PACS :

• Date d'enregistrement
• Signature et sceau de l'officier de l'état civil, de l'agent consulaire ou diplomatique, ou du notaire

En résumé, le formulaire Cerfa 15789*01 est un document officiel indispensable pour toute procédure de dissolution conjointe d'un PACS. Il est essentiel de bien le compléter afin que la dissolution soit enregistrée en bonne et due forme. N'oubliez pas que chaque partenaire doit fournir des informations précises et exactes pour s'assurer que le processus se déroule sans encombre.

Pour toute question supplémentaire ou besoin d'aide pour remplir ce formulaire, n'hésitez pas à vous adresser à l'officier de l'état civil, un notaire ou un agent consulaire.