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Cerfa 15789 02 Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le document "Cerfa 15789 02 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)" a été ajouté le 29.05.2018 à 18h50 et mis à jour le 05.02.2020 à 16h20

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Formulaire cerfa 15789 02 de déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Vous avez conclu un Pacs et souhaitez y mettre fin d’un commun accord.

Pour dissoudre votre Pacs, compléter ce formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs et l’envoyer à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie union .

 

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